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Instruction n° 05/CRCT/2021 portant institution des jours d'émissions des valeurs du trésor dans la CEMAC
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ADOPTÉ(E) LE 18/11/2021 À Yaoundé
Décision n° 01/CPM/2022 du 28 mars 2022
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ADOPTÉ(E) LE 28/03/2022 À Yaoundé
Résolution n°03 du 18 novembre 2021
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ADOPTÉ(E) LE 18/11/2021 À Yaoundé
Loi n° 2021-012 du 18 juin 2021 portant code du travail en République du Togo
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ADOPTÉ(E) LE 18/06/2021 À Lomé
Lettre circulaire n° 005/GR/2021 du 26 novembre 2021 prescrivant aux Spécialiste en Valeurs du Trésor (SVT) l'observation sans délai de l'obligation de ségrégation des comptes titres dans les livres de la cellule de Règlement et de Conservation des Titres
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ADOPTÉ(E) LE 26/11/2021 À Yaoundé
Décret n° 2022-022/PR du 23 février 2022 .relatif à la représentativité des syndicats professionnels et à l'exercice du droit de grève en République togolaise
Le présent décret fixe les conditions de représentativité des syndicats professionnels ainsi que les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève sur le territoire de la République togolaise. Les dispositions du présent d&e......
ADOPTÉ(E) LE 23/02/2022 À Lomé
Loi n°54‐2021 du 31 décembre 2021 régissant l’activité d’affacturage en République du Congo
La présente loi régit l’activité d’affacturage en République du Congo. L’affacturage est exercé par les établissements de crédit et les établissements de micro finance en conformité avec les réglementations de......
ADOPTÉ(E) LE 31/12/2021 À Brazzaville
Loi n° 2021/31 du 09 juillet 2021 portant code de l'électricité au Sénégal
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ADOPTÉ(E) LE 09/07/2021 À Dakar
Loi n°2021/023 du 16 décembre 2021 régissant les organisations interprofessionnelles au Cameroun
(1) La présente loi régit les organisations interprofessionnelles au Cameroun, ciaprès désignées « interprofessions ». (2) Elle fixe les modalités de création des interprofessions, leur composition, leurs attributions et leur fonctionne......
ADOPTÉ(E) LE 16/12/2021 À Yaoundé
Décret n° 0021/PR/MPGM du 20 janvier 2022 fixant les modalités d’exercice du droit de préemption de l’Etat sur les transferts et cessions des titres sociaux des personnes morales détenant des participations dans les contrats de partage de production au Ga
Le présent décret fixe les modalités d’exercice du droit de préemption de l’Etat sur les cessions et transferts des titres sociaux des personnes morales détenant des intérêts pétroliers dans les contrats de partage de production.......
ADOPTÉ(E) LE 20/01/2022 À Libreville