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Affichage : 9900 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Le demandeur s’étant désisté de son instance, celle-ci sera déclarée éteinte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 234/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Un document récapitulatif des locations journalières des engins, unilatéralement établi, ne suffit pas à prouver l’existence de la créance de sorte que la demanderesse sera déboutée de son action en paiement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 289/2024 DU 29 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Juin 2024
Jugement Avant Dire Droit
La partie qui souhaite représenter son parent en justice sera invitée par la juridiction saisie à fournir toute pièce établissant sa parenté au premier degré lui permettant d’agir de la sorte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 183 DU 24 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
L’acte d’assignation qui ne comporte pas le nombre de copies est nul de sorte que l’action initiée sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 31 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Arrêt
: La Cour d’appel ordonnera la discontinuation des poursuites de la décision rendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel s’il s’avère que son exécution causera un préjudice irréparable à la partie adverse
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 15/2024 DU 04 Janvier 2024
Mise à jour le 20 Juin 2024
Arrêt
Si les parties ont décidé de mettre fin au litige qui les oppose en signant un protocole d’accord transactionnel, la Cour d’appel l’homologuera tout en déclarant l’instance éteinte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 54/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 21 Juin 2024
Arrêt
Si l’action initiée devant le Tribunal de Commerce d’Abidjan n’a pas été précédée d’une tentative de règlement amiable, elle sera déclarée irrecevable par la Cour d’appel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 189/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 20 Juin 2024
Arrêt
L’appelant n’ayant pas rapporté l’existence d’un mandat, il ne saurait solliciter le paiement d’une commission à la suite de la vente d’une parcelle de terrain
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 149/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 20 Juin 2024
Arrêt
Si l’examen des pièces du dossier révèle que l’exécution de l’ordonnance rendue causera un préjudice irréparable à la partie adverse, la Cour d’appel ordonnera la discontinuation des poursuites jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel interjeté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 148/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 20 Juin 2024
Arrêt
La discontinuation des poursuites sera ordonnée par la Cour d’appel dès lors qu’il appert que l’exécution de la décision querellée aura pour conséquence de causer à la partie adverse, un préjudice irréparable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 187/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 20 Juin 2024