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Ordonnance
Si en dépit de la sommation qui lui a été adressée, la société d’électricité n’a pas remis à une cliente sa facture, ladite société sera condamné à cette fin sous astreinte par jour de retard
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 263 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Le défendeur sera condamné à rembourser la somme qu’il avait perçue à titre de financement ainsi que des intérêts de droits réclamée par le demandeur, dus sur une période spécifique
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 511/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée et l’expulsion du preneur ordonnée dès lors que malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, il n’a pas daigné respecter son obligation de paiement des loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 508/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Le bailleur qui ne précède pas son action en résiliation et expulsion du preneur d’une mise en demeure conforme aux dispositions de l’article 133 de l’AUDCG l’expose à l’irrecevabilité
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 573 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Le juge des référés ne saurait constater la résiliation de plein droit du contrat de bail si la mise en demeure préalable du preneur n’a pas été effectuée de sorte que l’action à cette fin sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 270 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Les parties ayant prévu dans leur contrat, une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement des loyers échus, le juge des référés saisi constatera la résiliation du contrat de bail et ordonnera l’expulsion du preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 257 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
La Présidente Directrice Générale n’ayant convoqué aucune AG à la suite de la clôture des deux derniers exercices, le juge des référés ordonnera la convocation d’une AG afin d’examiner lesdits exercices
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 266 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 17 Mars 2025
Ordonnance
Le commandement de payer ayant été signifié le même jour que l’acte d’assignation en résiliation et en expulsion, l’action doit être déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 262 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
La partie qui a reçu un financement doit être condamnée non seulement à rembourser la valeur du financement mais aussi les intérêts échus
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 515/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Dès lors que le juge des référés a constaté la résiliation du contrat de bail à usage d’habitation liant les parties, il ordonnera l’expulsion du preneur tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 260 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025