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Affichage : 9900 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le Conseil National des Médecins en RDC n’ayant pas de personnalité juridique, son recours introduit devant la CCJA doit être déclaré irrecevable pour défaut de capacité à agir
CCJA, 2e Ch., No 101/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Le désistement d’instance accepté par le défendeur entraîne l’extinction de l’instance sans emporter renonciation à l’action.
CCJA, 2e Ch., No 100/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Le tiers saisi qui fournit une déclaration inexacte sur l’existence de ses relations avec le débiteur saisi manque à ses obligations déclaratives et peut être condamné au paiement des causes de la saisie ainsi qu’à des dommages-intérêts
CCJA, 2e Ch., No 98/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 26 Juillet 2026
Arrêt
Le pourvoi en cassation dirigé contre une décision déjà déférée à la Cour suprême nationale et devenue définitive est irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 107/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Le juge fait une exacte application de l’article 13 de l’AUPSRVE lorsqu’il retient que le créancier a rapporté la preuve de sa créance par la production de factures et justificatifs de l’acompte versé par le débiteur
CCJA, 2e Ch., No 97/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
La convention d’occupation d’un terre-plein relevant du domaine public portuaire ne constitue pas un bail à usage professionnel soumis à l’AUDCG, de sorte que la CCJA est incompétente pour connaître du litige
CCJA, 1ère Ch., No 90/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
Le pourvoi en cassation déposé au greffe de la CCJA après l’expiration du délai de deux mois augmenté du délai de distance est irrecevable pour forclusion, peu important sa date d’expédition
CCJA, 2e Ch., No 96/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
Le preneur qui n’a pas sollicité le renouvellement du bail dans le délai prévu par l’article 124 de l’AUDCG est déchu de ce droit, nonobstant toute clause de tacite reconduction et la poursuite de l’occupation des lieux avec paiement des loyers
CCJA, 2e Ch., No 96/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
La saisie conservatoire des droits d’associés devient caduque lorsque le créancier n’introduit aucune procédure ni n’accomplit aucune formalité en vue de l’obtention d’un titre exécutoire dans le délai prévu l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 94/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
En matière d’action en distraction de biens saisis, la juridiction compétente est celle du lieu de situation des biens saisis et non celle ayant autorisé la saisie conservatoire
CCJA, 2e Ch., No 93/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026