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Arrêt
La CA viole les articles 190 et 205 de l’AUS en annulant une hypothèque conventionnelle régulièrement constituée sur le fondement d’une procuration notariée
CCJA, 3e Ch., No 111/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
La cour d’appel dénature les pièces de la procédure en déclarant recevable un appel formé hors du délai de quinze jours en matière de saisie immobilière
CCJA, 3e Ch., No 110/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque le litige relatif à l’annulation d’une vente après adjudication est exclusivement fondé sur le droit civil et la procédure civile internes sans application d’un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 91/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
La requête en rétractation fondée sur l’article 45 ter du Règlement de procédure de la CCJA est irrecevable lorsqu’elle tend à remettre en cause l’appréciation des faits et du droit par la Cour et non à corriger une erreur matérielle
CCJA, 1ère Ch., No 88/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-attribution intervenue en cours d’instance rend la contestation sans objet
Tribunal de commerce de Niamey, , No 2 DU 05 Janvier 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître d’un pourvoi relatif à une action en répétition de l’indu exclusivement régie par le droit interne
CCJA, 3e Ch., No 118/2025 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
La CCJA se déclare d’office incompétente lorsque le litige relatif à un déguerpissement et à la réparation d’un préjudice matériel ne soulève aucune question d’application d’un Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 55/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Dans le cadre d'une saisie immobilière, la signification du commandement par insertion dans un journal autorisée par le juge demeure valable lorsque la signification à personne est impossible
CCJA, 1ère Ch., No 89/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
La demande d’attribution judiciaire d’un immeuble hypothéqué relève du droit des sûretés et non de la compétence du juge de l’exécution
CCJA, 2e Ch., No 103/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
L’appel formé contre un jugement d’incident de saisie immobilière est irrecevable lorsque la décision attaquée ne statue pas sur l’un des cas limitativement prévus par l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 102/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026