Jugement

Si une partie peut solliciter et obtenir l'exécution provisoire d'une décision, c'est à la condition de fournir des arguments de nature à justifier pleinement ladite exécution provisoire, sous peine de rejet de sa demande

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Tribunal de commerce de Ouagadougou, , N^o 96 DU 12 Mars 2019

Mise à jour le 17 Juillet 2020

Jugement

Lorsque le demandeur a cité à personne le défendeur et que ce dernier ne conclut, ni ne comparaît, le jugement rendu sera réputé contradictoire au sens de l’article 377 du Code de procédure civile du Burkina Faso

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Tribunal de commerce de Ouagadougou, , N^o 94 DU 12 Mars 2019

Mise à jour le 17 Juillet 2020

Jugement

Même si l'article 121 de l'AUDCG interdit la sous-location totale ou partielle non autorisée par le bailleur, ce texte ne sanctionne pas de nullité la sous-location litigieuse de sorte que le contrat, bien que irrégulier, doit être exécuté par les parties

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Tribunal de commerce de Ouagadougou, , N^o 93 DU 12 Mars 2019

Mise à jour le 17 Juillet 2020

Jugement

L'acheteur d'une voiture défectueuse peut obtenir de la juridiction compétente, la résolution du contrat et le paiement des dommages et intérêts pour les éventuels préjudices subis

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Tribunal de commerce de Ouagadougou, , N^o 90 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 17 Juillet 2020

Jugement

Sera rejeté le moyen de la partie qui excipe la violation de l’article 4 de l’AUPSRVE du fait de l’absence de la mention relative à la profession alors qu’elle est manifestement présente

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Tribunal de commerce de Ouagadougou, , N^o 89 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 17 Juillet 2020

Jugement

Ne peut être considéré comme usuraire le taux de 20,58% appliqué à un crédit par un établissement financier dès lors que la loi 007-2016/AN portant définition et répression de l'usure et de la décision CM/ UMOA/ 011/ 06/ 2013 fixent le taux de l'usure à 2

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Tribunal de commerce de Ouagadougou, , N^o 101 DU 12 Mars 2019

Mise à jour le 17 Juillet 2020

Jugement

Des parties peuvent mettre un terme à leur litige par la signature d’un protocole de dation en paiement que le juge homologuera dès lors que leur accord n’est ni contraire à la loi ni à l’ordre public ou aux bonnes mœurs

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Tribunal de commerce de Ouagadougou, , N^o 83 DU 05 Mars 2019

Mise à jour le 17 Juillet 2020

Jugement

Lorsqu’il n’existe aucun lien direct entre une procédure correctionnelle qui est pendante et celle commerciale dont un tribunal est saisi, la demande de sursis de statuer ne saurait prospérer

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Tribunal de commerce de Niamey, , N^o 97 DU 11 Juin 2020

Mise à jour le 16 Juillet 2020

Jugement

Ne répond pas aux exigences de preuve prévues par les articles 25 du Code de procédure civile et 1315 Code civil, la partie qui allègue sans toutefois le prouver le fait que le preneur ait continué à occuper le local même après la résiliation du bail

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Tribunal de commerce de Ouagadougou, , N^o 67 DU 21 Février 2019

Mise à jour le 16 Juillet 2020

Jugement

Afin de pouvoir mieux statuer sur le fond du litige et conformément à l'article 288 du Code de procédure civile (Burkina Faso), une expertise peut être requise pour des éclaircissements sur certaines questions déterminantes

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Tribunal de commerce de Ouagadougou, , N^o 78 DU 05 Mars 2019

Mise à jour le 17 Juillet 2020