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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable tout recours exercé contre une décision judiciaire ou un procès-verbal d’adjudication conformément à l’article 293 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 122/2016 DU 23 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Le recourant qui dans le développement de son moyen mentionne un grief différent de celui qui figure sur l’intitulé du moyen en question rend son moyen imprécis et ce dernier ne peut être que déclaré irrecevable par la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 108/2016 DU 09 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Le débiteur qui soulève la compensation pour faire obstacle au caractère certain, liquide et exigible de sa dette vis-à-vis de son créancier doit en apporter la preuve
CCJA, 3e Ch., No 100/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Lorsque la caducité de l’ordonnance de suspension des poursuites est constatée par ordonnance, et que l’appel contre cette ordonnance n’est pas suspensif, il ne peut être reproché au créancier de poursuivre l’action en paiement de sa créance
CCJA, 3e Ch., No 098/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
L’erreur matérielle commise par une juridiction ne peut avoir pour effet d’atténuer la rigueur de la loi en modifiant le caractère du jugement
CCJA, 3e Ch., No 104/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Est déclaré irrecevable le recours exercé en violation des délais prévus à l’article 28 du Règlement de procédure CCJA
CCJA, 3e Ch., No 155/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 02 Otocbre 2020
Arrêt
L'annulation de l’apport en société consenti par-devant notaire à l'étranger, au motif que la procuration ayant servi de base à sa réalisation, n’a pas été exequaturée, est une question d'application de l'AUDSCGIE de sorte que la CCJA est compétente
CCJA, 3e Ch., No 167/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 02 Otocbre 2020
Jugement
Sera condamnée au paiement des dommages et intérêts, la société qui ne s’est pas exécutée du paiement total du prix des marchandises qui lui ont été livrées en dépit de toutes les mises en demeure à elle faites
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 16 Décembre 2019
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
Le juge qui fonde sa décision sur un moyen n’ayant pas été soulevé par l’une des parties au procès verra sa décision être annulée
CCJA, 3e Ch., No 087/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Lorsque le juge d’appel se réfère aux différentes conclusions du mémorant pour statuer, il ne peut lui être reproché de n’avoir pas suffisamment motivé sa décision
CCJA, 2e Ch., No 089/2016 DU 19 Mai 2016
Mise à jour le 09 Septembre 2020