Arrêt

Un moyen de cassation vague et imprécis doit être déclaré irrecevable et le pourvoi rejeté par la CCJA

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CCJA, 2e Ch., N^o 181/2016 DU 08 Décembre 2016

Mise à jour le 02 Otocbre 2020

Arrêt

Lorsque qu’une partie a manifesté sa volonté de soumettre le litige à un tribunal arbitral, elle ne peut plus revenir sur sa décision surtout lorsque l'arrêt de la CCJA statuant sur le tribunal arbitral compétent a déjà acquis l’autorité de chose jugée

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CCJA, Assemblée plénière, N^o 160/2016 DU 01 Décembre 2016

Mise à jour le 02 Otocbre 2020

Arrêt

La conversion d’une saisie conservatoire en saisie attribution de créance ne pouvant se faire que sur la base d’un titre exécutoire constatant l’existence de la créance, doit être annulée toute conversion opérée sur la base d’un titre exécutoire annulé

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CCJA, 3e Ch., N^o 161/2016 DU 01 Décembre 2016

Mise à jour le 02 Otocbre 2020

Arrêt

Quand un juge ayant rendu une décision à l'échelle nationale siège ensuite à la CCJA dans la même affaire, une partie ne peut solliciter la révision de l'arrêt de la CCJA pour ce motif dès lors que la décision nationale invoquée ne lui était pas inconnue

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CCJA, Assemblée plénière, N^o 159/2016 DU 01 Décembre 2016

Mise à jour le 02 Otocbre 2020

Arrêt

Lorsqu’en l’absence de texte, le juge national, pour décliner sa compétence, se fonde sur la jurisprudence constante des juridictions nationales, il ne peut lui être reproché un manque de base légale pour n'avoir pas visé la jurisprudence invoquée

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CCJA, 2e Ch., N^o 163/2016 DU 01 Décembre 2016

Mise à jour le 02 Otocbre 2020

Arrêt

Lorsque les observations préalables des parties ont été entendues sur un moyen soulevé par le juge, il ne peut être reproché à ce dernier d’avoir violé l’article 52 du code de procédure civile ivoirien

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CCJA, 3e Ch., N^o 199/2016 DU 29 Décembre 2016

Mise à jour le 23 Otocbre 2020

Jugement Avant Dire Droit

Lorsque les preuves fournies par le demandeur ne sont pas suffisantes, le juge peut surseoir à statuer afin que le demandeur apportent les preuves des violations qu’il allègue

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Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, N^o 066/18 DU 31 Janvier 2018

Mise à jour le 09 Septembre 2020

Arrêt

Lorsque la requête aux fins d’injonction de payer ne contient pas la forme juridique du défendeur, ce qui permettrait de savoir si celui qui a contracté a eu mandat pour le faire, la décision du juge validant cette requête doit être annulée

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CCJA, 3e Ch., N^o 162/2016 DU 01 Décembre 2016

Mise à jour le 02 Otocbre 2020

Arrêt

Est déclaré irrecevable devant la CCJA le recours en annulation exercé par la partie qui, à l’audience devant la Cour de cassation nationale, n’a pas soulevé l’incompétence de cette dernière

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CCJA, 1ère Ch., N^o 112/2016 DU 09 Juin 2016

Mise à jour le 12 Septembre 2020

Arrêt

L’arrêt rendu par la juridiction de cassation guinéenne sur le fondement de l’article 78 de la loi organique n° 91/008/CTRN ne peut être annulé par la CCJA car statuant sur une mesure provisoire ne préjudiciant en rien sur le fond du litige

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CCJA, 2e Ch., N^o 147/2016 DU 11 Août 2016

Mise à jour le 12 Septembre 2020