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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Est irrecevable au regard de l'article 4 de l'AUPSRVE toute requête d’injonction de payer qui ne contient pas le décompte des élements de la créance, se contentant de mentionner globalement le montant de la créance

CCJA, Assemblée plénière, No 074/2014 DU 25 Avril 2014

Mise à jour le 01 Mai 2022
Arrêt
Même si c’est le défendeur qui désiste en premier de l’instance, c’est le demandeur qui est condamné aux dépens s’il accepte le désistement

CCJA, Assemblée plénière, No 068/2014 DU 25 Avril 2014

Mise à jour le 17 Novembre 2020
Arrêt
Une banque peut rejeter et confisquer un chèque qu’elle estime falsifié et altéré et le juge de référés n'a pas le pouvoir d'ordonner sa restitution sans qu’il n’ait été statué sur les motifs de son rejet

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 206/2020 DU 28 Juillet 2020

Mise à jour le 28 Août 2021
Ordonnance
Si l’espace dans lequel les biens litigieux ont été saisis est enregistré au nom de celui qui en demande la distraction, il sera présumé en être le propriétaire car en matière de biens meubles, la possession vaut titre

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1415/2020 DU 04 Juin 2020

Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Lorsque plusieurs pourvois formés devant la CCJA sont exercés contre un même arrêt, et qu’il existe un lien étroit de connexité des procédures, la Cour ordonne leur jonction pour les juger

CCJA, Troisième chambre, No 093/2014 DU 01 Août 2014

Mise à jour le 01 Mai 2022
Ordonnance
Si la juridiction Présidentielle est saisie d’une opposition à injonction de payer, elle se déclarera incompétente à statuer au profit du Tribunal, qui est la seule juridiction compétente en la matière

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1382/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 17 Novembre 2020
Jugement
Le bailleur qui s’oppose au renouvellement du bail sera condamné à payer une indemnité d’éviction dont le prix peut être évalué par un expert désigné par la juridiction compétente

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 372/2019 DU 27 Février 2020

Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Lorsqu’une juridiction nationale n’a ni interprété, ni appliqué un quelconque Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité, la CCJA est incompétente pour statuer sur le recours

CCJA, Assemblée plénière, No 054/2014 DU 23 Avril 2014

Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Les instruments de paiement n’emportant pas effet libératoire du paiement d’une somme, la caution qui ne prouve pas que les chèques délivrés au créancier ont été payés n’obtiendra pas la condamnation du débiteur au paiement de la somme qui en résulte

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 223/2020 DU 28 Juillet 2020

Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
La partie qui sollicite le paiement des dommages et intérêts pour non-exécution d’une obligation contractuelle devra prouver qu’elle a subi un préjudice de ce fait au risque de voir sa demande rejetée

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 222/2020 DU 29 Juillet 2020

Mise à jour le 16 Novembre 2020