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Décision N° 000091/MINMIDT/SG/DAJ/ du 12 Février 2022 Portant annulation des stipulations contenues dans le Mémorandum d’entente signé entre la Société Nationale des Mines (SONAMINES) et la CHINA Railway N° 5 Engineering Group CO, LTD (CREG 5)
Le ministre des mines, de l’industrie et du développement technologique Vu la Constitution ; Vu l’Acte Uniforme OHADA du 30 Janvier 2014 relatif au droit des sociétés Commerciales et des Groupements d’intérêt économique ; ......
ADOPTÉ(E) LE 12/02/2022 À Yaoundé
Loi n° 2022/017 du 27 décembre 2022 portant répression de la piraterie, du terrorisme et des atteintes contre la sécurité de la navigation maritime et des plateformes
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ADOPTÉ(E) LE 27/12/2022 À Yaoundé
Décret n° 2023/042 du 25 janvier 2023 portant statut et organisation de la profession d'Huissier de Justice et d'Agent d'Exécution au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 25/01/2023 À Yaoundé
Règlement n° 00087/modifiant et complétant certaines dispositions du Règlement n° 000350 du 25 septembre 2020 relatif à la procédure pour l'application des règles de la concurrence
Cliquez ici pour accéder au Règlement n° 000350 du 25 septembre 2020 relatif à la procédure pour l'application des règles de la concurrence (CEMAC)......
ADOPTÉ(E) LE 16/03/2022 À Malabo
Directive n° 10/21-UEAC-639-CM-37 du 28 décembre 2021 portant harmonisation des conditions d'exercice de l'activité commerciale dans la CEMAC
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ADOPTÉ(E) LE 28/12/2021 À Yaoundé
Directive n° 01/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 portant cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé dans l'UEMOA
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ADOPTÉ(E) LE 30/09/2022 À Dakar
Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du marché financier de l'Afrique Centrale
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ADOPTÉ(E) LE 21/07/2022 À
Loi n° 2019-869 du 14 Octobre 2019 modifiant l'ordonnance n° 2011-367 du 03 novembre 2011 portant règlementation des systèmes financiers décentralisés
Cliquez ici pour accéder au Règlement n° 000350 du 25 septembre 2020 relatif à la procédure pour l'application des règles de la concurrence (CEMAC)......
ADOPTÉ(E) LE 14/10/2019 À Abidjan
Ordonnance n° 2011-367 du 03 novembre 2011 portant règlementation des systèmes financiers décentralisés (Côte d'Ivoire)
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ADOPTÉ(E) LE 03/11/2011 À Abidjan
Décret n° 2022/8001 CB/PM du 16 septembre 2022 fixant le cadre général des opérations financières de l'Etat et des autres entités publiques par voie électronique
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ADOPTÉ(E) LE 16/09/2022 À Yaoundé