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Loi n°99-041 du 12 août 1999 portant Code de prévoyance sociale modifiée par la loi n°03-036 du 30 décembre 2003 et la loi n°06-008 du 23 janvier 2006 au Mali
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ADOPTÉ(E) LE 12/08/1999 À Bamako
Loi n° L/94/006/CTRN du 14 février 1994 du Code de la sécurité sociale en république de Guinée
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ADOPTÉ(E) LE 14/02/1994 À Conakry
Loi n° 2017-061 du 18 décembre 2017 portant création de la direction nationale de l'économie numérique au Mali
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ADOPTÉ(E) LE 18/12/2017 À Bamako
Loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de la prévoyance sociale en Côte d'Ivoire
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ADOPTÉ(E) LE 02/07/1999 À Abidjan
Règlement n° 01/CEMAC/UMAC/CM du 23 décembre 2021 portant modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de la règlementation des changes par les entreprises extractives résidentes
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ADOPTÉ(E) LE 23/12/2021 À Yaoundé
Loi n° 01/2025 du 11 février 2025 portant règlementation bancaire au Sénégal
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ADOPTÉ(E) LE 11/02/2025 À Dakar
Loi n° 004-2021/AN du 06 avril 2021 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso
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ADOPTÉ(E) LE 06/03/2021 À Ouagadougou
Loi n° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de la sécurité sociale au Bénin
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ADOPTÉ(E) LE 21/03/2003 À Cotonou
Décision n°002/CA/ERSUMA/OHADA/2017 du 10 août 2017 portant statut des formateurs de l'ERSUMA
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ADOPTÉ(E) LE 10/08/2017 À Cotonou
Loi n° 025/92 du 20 août 1992 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême en République du Congo
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ADOPTÉ(E) LE 20/08/1992 À Brazzaville