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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est nul l’acte de dénonciation dans lequel le délai imparti au débiteur saisi pour élever ses contestations est erroné
CCJA, x, No 17/2004 DU 29 Avril 2004
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, 16 juin 2009
Cour d'appel d'Abidjan, 6e Chambre civile et commerciale B, No 405 DU 16 Juin 2009
Mise à jour le 12 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel, Abidjan, 6 février 2009
Cour d'appel d'Abidjan, 2e Chambre civile B, No 83 DU 06 Février 2009
Mise à jour le 12 Août 2018
Arrêt
En cas de doute sur l'interprétation du bail commercial, les juges du fond ont le pouvoir de rechercher la commune intention des parties
CCJA, x, No 14/2002 DU 18 Avril 2002
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
En l'absence de dispositions particulières, le délai d’appel pour tout litige relatif à une mesure d’exécution est celui prévu à l’article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, x, No 13/2002 DU 18 Avril 2002
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
L’article 11 de l’AUPSRVE n’impose pas que les notifications faites aux parties figurent obligatoirement sur la copie de l’exploit délaissée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de payer et vice-versa
CCJA, x, No 11/2002 DU 21 Mars 2002
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
Cour Commune de Justice et d'arbitrage, n°10/2002, 21 mars 2002
CCJA, x, No 10/2002 DU 21 Mars 2002
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, n°09/2002, 21 mars 2002
CCJA, x, No 09/2002 DU 21 Mars 2002
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
La reconnaissance de la société de fait emporte répartition des bénéfices conformément aux règles applicables dans la société en nom collectif
Cour d'appel d'Abidjan, 3e Chambre B, No 186 DU 23 Mars 2009
Mise à jour le 12 Août 2018
Arrêt
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, n°07/2002, 21 mars 2002
CCJA, x, No 07/2002 DU 21 Mars 2002
Mise à jour le 09 Août 2018