Jugement

Le preneur qui, depuis la conclusion du bail, n'a jamais payé de loyer et qui n'a pas donné suite à la mise en demeure à lui servie de régler les arriérés de loyer, manque à une obligation essentielle de sorte que le juge ne peut que résilier le bail

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Tribunal de commerce de Ouagadougou, , N^o 77 DU 05 Mars 2019

Mise à jour le 17 Juillet 2020

Jugement

Au regard de la bonne foi des débiteurs manifestée par les pièces versées au dossier démontrant leur situation économique défaillante, le juge peut faire droit à leur demande de délai de grâce pour le remboursement de leur créance

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Tribunal de commerce de Ouagadougou, , N^o 74 DU 28 Février 2019

Mise à jour le 17 Juillet 2020

Jugement

L’emprunteur qui ne respecte pas le délai à lui accordé pour rembourser sa dette sera condamné à payer la somme réclamée en vertu de l’article 1134 du Code civil

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Tribunal de commerce de Ouagadougou, , N^o 72 DU 26 Février 2019

Mise à jour le 16 Juillet 2020

Jugement

Le désistement du demandeur est parfait si le défendeur n’a pas présenté de défense au fond, le tribunal devant dans ce cas, déclarer le désistement et prononcer l’extinction de l’instance

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Tribunal de commerce de Ouagadougou, , N^o 71 DU 26 Février 2019

Mise à jour le 16 Juillet 2020

Jugement

En cas de violation d’une clause du contrat de bail par le locataire, le bailleur, après l’avoir mis en demeure, peut saisir et obtenir de la juridiction compétente la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du locataire qui devra régler les impayés

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Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, , N^o 70 DU 26 Février 2019

Mise à jour le 16 Juillet 2020

Jugement

Le juge fera droit à une demande d’expertise s’il estime qu’elle apportera des éléments de réponses nécessaires qui pourront éclairer le Tribunal et l’aider à se prononcer

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Tribunal de commerce de Ouagadougou, , N^o 81 DU 05 Mars 2019

Mise à jour le 17 Juillet 2020

Jugement

Les difficultés liées à la trésorerie peuvent se prévoir et donc, ne constituent pas une force majeure de sorte qu’elles ne sauraient justifier la rupture unilatérale d’un contrat manifestée par le non-paiement du prix de vente, après livraison

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Tribunal de commerce de Ouagadougou, , N^o 79 DU 05 Mars 2019

Mise à jour le 17 Juillet 2020

Arrêt

Au sens de l'article 29 du règlement d'arbitrage, l’absence de motivation, comme cause d’annulation, sanctionne un défaut total de motifs et ne confère pas au juge de l’annulation le pouvoir de contrôler la pertinence des motivations des arbitres

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CCJA, Assemblée plénière, N^o 128/2020 DU 30 Avril 2020

Mise à jour le 16 Juillet 2020

Arrêt

L'absence de motivation de la sentence arbitrale ne fait pas partie des cas d’ouverture à contestation de validité prévus à l’article 30.6 du Règlement d’arbitrage du 11 mars 1999, de sorte qu'il il y a lieu de déclarer ce motif d’annulation irrecevable

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CCJA, Assemblée plénière, N^o 127/2020 DU 30 Avril 2020

Mise à jour le 08 Otocbre 2022

Arrêt

En l’absence d’un fait nouveau susceptible d’avoir une influence décisive sur le rendu d’un arrêt de la CCJA dont la révision est sollicitée, la haute juridiction n'aura nul autre choix que de déclarer le recours irrecevable

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CCJA, 1ère Ch., N^o 126/2020 DU 09 Avril 2020

Mise à jour le 23 Juillet 2020