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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Sera déclaré irrecevable le pourvoi d’une société qui n’accompagne pas sa requête des pièces établissant son existence juridique et ce même après un délai donné par le greffe à cette fin

CCJA, 3e Ch., No 205/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 19 Otocbre 2020
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi en cassation d’un arrêt introduit devant la CCJA qui n’indique aucun Acte uniforme dont la violation justifierait la saisine de la haute juridiction

CCJA, 3e Ch., No 204/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 19 Otocbre 2020
Arrêt
La banque tiers saisi qui s'abstient de déclarer à l'huissier l'existence d'un troisième compte appartenant au débiteur et dont la clôture juridique n'avait pas été établie sera condamnée au paiement des causes de la saisie

CCJA, 3e Ch., No 203/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Arrêt
La Cour qui ordonne la mainlevée d’un nantissement sans toutefois rechercher les causes d’extinction d’un tel contrat telles que prévues par l’Acte uniforme portant Organisation des Sûretés, expose sa décision à la cassation

CCJA, 3e Ch., No 202/2020 DU 14 Juillet 2020

Mise à jour le 19 Otocbre 2020
Arrêt
En présence d'une clause compromissoire, et même si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction étatique doit se déclarer incompétente dès lors que la demande formulée par une partie implique un examen du différend au fond

CCJA, 3e Ch., No 200/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Arrêt
Le tiers saisi ne saurait se prévaloir de la caducité découlant de l’absence de dénonciation d’une saisie-attribution au débiteur pour s’opposer à la demande de paiement des causes de la saisie

CCJA, 3e Ch., No 199/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Arrêt
L’opposition contre un arrêt rendu sur appel d’un jugement en matière de saisie immobilière sur les contestations relatives aux enchères n’est pas admise de sorte qu'une action dans ce sens sera déclarée irrecevable

CCJA, 2e Ch., No 210/2020 DU 25 Juin 2020

Mise à jour le 19 Otocbre 2020
Arrêt
L'arrêt étant un acte authentique dont les constatations font foi jusqu’à inscription de faux, seront jugées infondées les allégations d’une partie qui remet en question la véracité de certaines affirmations contenues dans un arrêt

CCJA, 3e Ch., No 198/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Arrêt
L’appréciation des faits relevant du pouvoir souverain du juge du fond, est rejeté le recours fondé sur l’insuffisance de motif visant l’appréciation des faits par la CCJA et ne soulevant la violation d’aucun acte uniforme

CCJA, 3e Ch., No 192/2015 DU 23 Décembre 2015

Mise à jour le 09 Avril 2021
Arrêt
Est rejeté le moyen de cassation fondé sur l’appréciation des faits de la cause, cette faculté d’appréciation étant réservée au juge du fond qui l’exerce de manière souveraine

CCJA, 3e Ch., No 187/2015 DU 23 Décembre 2015

Mise à jour le 11 Avril 2021