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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La juridiction compétente donnera acte au créancier qui décide de se désister de son appel interjeté contre un jugement rendu sur opposition d’une injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 189/2020 DU 30 Juin 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Si l’existence d’une créance n’est pas établie, la demande de paiement y relative sera rejetée ainsi que celle tendant au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 76 DU 05 Mars 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Une banque qui utilise une œuvre rendue publique par son auteur à des fins de publicité commerciale, sera néanmoins condamnée au paiement des dommages et intérêts si elle ne dispose pas d’une autorisation de l’auteur
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre Civile, No 512/CIV DU 23 Avril 2018
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Arrêt
La partie qui n’interjette pas appel d’une décision d’injonction de payer dans le délai de 30 jours à compter de son rendu expose son action à l’irrecevabilité pour motif de forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 171/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Si à la date fixée par la juridiction compétente pour l’adjudication d’un immeuble aucune enchère n’a été enregistrée, l’immeuble en question sera adjugé au créancier
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 222/COM DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Arrêt
Le bailleur peut obtenir de la Cour d’appel la condamnation du locataire au paiement des loyers échus depuis le rendu du jugement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 128/2020 DU 23 Juin 2020
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Arrêt
Sera déclarée irrecevable l’action d’une partie qui interjette appel d’une décision sans toutefois en fournir une copie à la juridiction saisie pouvant lui permettre d’apprécier l’action
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 74/2020 DU 07 Juillet 2020
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Arrêt
La gérante d’une société ne saurait être tenue pour responsable des actes qu’elle a posés pour le compte de la société de sorte que toute action initiée contre elle à cette fin sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité à défendre
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 67/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Même si deux sociétés à responsabilité limitée ont un dirigeant social similaire, elles seront néanmoins considérées comme des entités distinctes en ce qu’elles ont des personnalités juridiques différentes
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 62/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, en application de l'article 162 du Code ivoirien de procédure civile l’appel interjeté contre une décision qui ne rentre pas dans le champ d’application des décisions susceptibles d’appel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 55/2020 DU 07 Juillet 2020
Mise à jour le 12 Novembre 2020