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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Pour ne pas être condamné au paiement d’une somme au titre de loyers impayés, le locataire doit prouver qu’il s’est déchargé de son obligation, l’excuse de la perte des reçus y relatifs ne pouvant prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 129/2020 DU 23 Juin 2020
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Arrêt
Est irrecevable tout recours en cassation formé devant la CCJA, compte tenu du délai de distance pour l'Afrique centrale, au-delà des deux mois et vingt et un jours de la signification de la décision attaquée
CCJA, Deuxième chambre, No 038/2014 DU 10 Avril 2014
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Arrêt
L’exécution forcée d’une saisie attribution de créances ayant commencé avant la décision ordonnant la suspension doit se se poursuivre sans que le président de la Cour d'appel ne puisse la suspendre
CCJA, Troisième chambre, No 092/2014 DU 01 Août 2014
Mise à jour le 01 Mai 2022
Arrêt
Est réputée nulle et non avenue toute décision prise par la cour de cassation d’une juridiction nationale en méconnaissance de la compétence de la CCJA, relativement à l'assignation en paiement des causes d'une saisie
CCJA, Assemblée plénière, No 069/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 17 Novembre 2020
Jugement
Lorsque le créancier poursuivant est décédé, il n'est plus nécessaire de préciser la nationalité et la date de naissance si l'action est poursuivie par l’administrateur séquestre des biens, à savoir le Greffier en chef qui est une institution
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 497/COM DU 05 Novembre 2015
Mise à jour le 11 Avril 2021
Arrêt
En l’absence de la décision de la juridiction nationale qui fait l'objet du recours et de la mention de la date à laquelle la décision attaquée a été signifiée au requérant, le recours est irrecevable devant la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 044/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Arrêt
Même si les avocats du défendeur s’opposent devant la CCJA au désistement du demandeur, en l’absence d’une demande reconventionnelle ou de fin de non recevoir, le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance
CCJA, Assemblée plénière, No 053/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
L’article 19 AUPSRVE donne compétence au juge des référés pour ordonner la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel déterminé à toute personne créancière de cette obligation
CCJA, Assemblée plénière, No 052/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Arrêt
Le bail ne pouvant se transformer en un contrat à durée indéterminée par le seul maintien du preneur dans les lieux, doit être ordonné le déguerpissement du locataire qui, à l’expiration du bail demeure dans les locaux sans droit ni titre
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 166/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 27 Juillet 2021
Arrêt
Le débiteur ne saurait remettre en cause la certitude d’une créance s’il avait déjà validé la facture qui la constate
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 164/2020 DU 22 Juillet 2020
Mise à jour le 15 Novembre 2020