Décret n° 2014-106 du 12 mars 2014 fixant les conditions d'établissement et de conservation de l'écrit et de la signature sous forme électronique (Côte d'Ivoire)

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ADOPTÉ(E) LE 12/03/2014 À Abidjan

Loi n° 6/75 du 25 Novembre 1975, portant Code de la Sécurité sociale modifié par la loi n° 037/2023 du 17 juillet 2023 au Gabon

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ADOPTÉ(E) LE 25/11/1975 À Libreville

Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du marché financier de l'Afrique Centrale

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ADOPTÉ(E) LE 21/07/2022 À

Loi n° 2024-30 du 23 juillet 2024 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin

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ADOPTÉ(E) LE 23/07/2024 À Cotonou

Loi n° 061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant règlementation générale des réseaux et services de communications électronique au Burkina Faso

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ADOPTÉ(E) LE 27/11/2008 À Ouagadougou

Loi n° 011-2010/AN du 30 mars 2010 portant règlementation de la gestion des noms de domaine sous le domaine de premier niveau

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ADOPTÉ(E) LE 30/03/2010 À Ouagadougou

Loi n° 001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel au Burkina Faso

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ADOPTÉ(E) LE 30/03/2021 À Ouagadougou

Loi n° 009-2019/AN du 23 avril 2019 portant modification de la Loi n° 061-2008/AN du 27 Novembre 2008 portant règlementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso

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ADOPTÉ(E) LE 23/04/2019 À Ouagadougou

Loi n° 04- 2024/ALT du 20 décembre 2024 portant organisation du cinéma, de l'audiovisuel et de l'image animée au Burkina Faso

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ADOPTÉ(E) LE 20/12/2024 À Ouagadougou

Loi n° 045-2009/AN du 10 novembre 2009 portant règlementation des services et des transactions électroniques au burkina Faso

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ADOPTÉ(E) LE 10/11/2009 À Ouagadougou