Recherche
Affichage : 9092 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisi en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue
CCJA, 2e Ch., No 74/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 06 Mai 2025
Arrêt
Une dénonciation d’une saisie-attribution faite en violation des dispositions régissant les citations des actes d’huissier de justice en droit interne, équivaut à une absence de dénonciation au sens de l’article 160 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 71/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 06 Mai 2025
Arrêt
Le délai de 15 jours pour saisir la CCJA en annulation de la sentence arbitrale court à compter de l’expiration du délai de 3 mois imparti à la juridiction compétente et non à compter du prononcé de la décision par cette dernière si elle a statué hors dél
CCJA, 1ère Ch., No 51/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 14 Mai 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 69/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 14 Mai 2025
Arrêt
Le moyen qui laisse apparaitre un chevauchement de cas d’ouverture, sans précision, est ambigu et confus et ne permet pas à la CCJA d’exercer son contrôle de sorte que ledit moyen doit être déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 80/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 07 Mai 2025
Arrêt
Ne saurait prospérer le moyen qui tend à mettre en exergue la contrariété de motifs dans l’Arrêt rendu par une Cour d’appel alors même que, manifestement, ces motifs s’agencent parfaitement
CCJA, 2e Ch., No 68/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 06 Mai 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui confirme l’ordonnance de référé ayant alloué une provision à titre d’arriérés de salaire à un employé alors que la société était soumise à une procédure de redressement judiciaire expose son arrêt à la cassation pour violation de l’art
CCJA, 2e Ch., No 67/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 14 Mai 2025
Arrêt
L’affaire portant sur la validité de contrats de ventes successives et sur un immeuble dont l’occupant invoque son droit de préemption et sollicite sa substitution dans les droits des acquéreurs successifs ne relève pas de la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 66/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
Est irrecevable car étant tardif, le recours en annulation de la sentence arbitrale initié devant la CCJA hors délai de 15 jours prévu par l’article 27 de l’Acte uniforme révisé sur l’arbitrage
CCJA, 1ère Ch., No 52/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
L’action de la partie qui prétend qu’une procédure de saisie immobilière initiée a interrompu la prescription sans pour autant produire les pièces pouvant permettre au juge d’apprécier l’effet qui en résulte ne saurait prospérer
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 001/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Mars 2025