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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le sursis à exécution prononcé postérieurement ne remet pas en cause la validité d’une saisie-attribution pratiquée sur le fondement d’un titre assorti de l’exécution provisoire
CCJA, 2e Ch., No 177/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
Le non-renouvellement d’un mandat de Directeur Général arrivé à expiration ne constitue pas une révocation au sens de l’article 492 de l’AUSCGIE et ne saurait donner lieu au paiement d’une indemnité
CCJA, 2e Ch., No 176/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
Les actes accomplis par le gérant dans l’exercice de ses fonctions engagent valablement la société envers les tiers
CCJA, 3e Ch., No 214/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 06 Janvier 2026
Arrêt
Le pourvoi dirigé contre un arrêt d’une juridiction suprême nationale est irrecevable devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 317/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente pour connaître d’un recours en annulation relatif à un sursis à exécution prononcé par une juridiction nationale en vertu du Code de procédure civile
CCJA, 3e Ch., No 213/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2026
Arrêt
Est irrecevable le moyen unique, confus et imprécis, tiré d’une prétendue violation de l’article 117 de l’AUDCG
CCJA, 3e Ch., No 343/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
L’État, actionnaire unique d’une société dotée de la personnalité morale, ne peut former tierce opposition faute de qualité de tiers puisque l’Etat ne dispose pas d’un intérêt distinct de la société personne morale dont il est actionnaire
CCJA, 2e Ch., No 171/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
Le moyen imprécis qui invite la Cour à réexaminer les faits relève du pouvoir souverain des juges du fond et entraîne l’irrecevabilité du grief ainsi que le rejet du pourvoi
CCJA, 3e Ch., No 380/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 11 Janvier 2026
Arrêt
La dénonciation tardive des saisies-attributions de créances entraîne leur caducité et justifie la cassation de l’arrêt ayant refusé de la constater, en application des articles 157 et 160 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 379/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 11 Janvier 2026
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi formé contre une décision rendue en matière de remise et d’adjudication sur saisie immobilière car une telle décision n’est susceptible d’aucun recours, sauf en cas de méconnaissance du délai légal de fixation de la nouvelle a
CCJA, 3e Ch., No 377/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 11 Janvier 2026