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Décision n° CM/07/09/2021 du 23 septembre 2021 portant adoption de la loi uniforme relative aux infractions boursières sur le marché financier régional (UEMOA)
La loi uniforme relative aux infractions boursières sur le marché financier de l’Union Monétaire Ouest Africaine, annexée à la présente Décision dont elle fait partie intégrante, est adoptée.......
ADOPTÉ(E) LE 23/09/2021 À Lomé
Acte additionnel 04/21-CEMAC-CJ-CGE-15 du 05 octobre 2021 portant statut de la Cour de Justice Communautaire (CEMAC)
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ADOPTÉ(E) LE 05/10/2023 À Yaoundé
Acte additionnel n° 03/21-CEMAC-CJ-CGE-15 du 05 octobre 2021 portant règlement de procédure de la Cour de justice communautaire (CEMAC)
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ADOPTÉ(E) LE 05/10/2021 À Yaoundé
Acte additionnel n° 01/21-CEMAC-CJ-CCE-15 du 05 octobre 2021 portant statut du centre d'arbitrage de la Cour de Justice Communautaire
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ADOPTÉ(E) LE 05/10/2021 À Yaoundé
Règlement n° 02/CEMAC/UMAC/CM du 23 décembre 2021 portant insaisissabilité des comptes en devises dans la CEMAC des entreprises extractives
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ADOPTÉ(E) LE 23/12/2021 À Douala
Décret n° 2017-0265/P-RM du 21 mars 2017 portant création, organisation et modalités de fonctionnement de la commission nationale de contrôle et de discipline des mandataires judiciaires en République du MALI
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) signé le 17 octobre 1993, révisé le 17 octobre 2008 ; Vu l’Acte Uniforme de l&rsqu......
ADOPTÉ(E) LE 21/03/2017 À Bamako
Circulaire n°01-2017/CB/C du 27 septembre 2017 relative à la gouvernance des établissements de crédit et des compagnies financières de l’UMOA
La présente Circulaire fixe les règles minimales en matière de gouvernance devant être observées par les établissements en activité dans l’UMOA, tels que définis à l’article 2.......
ADOPTÉ(E) LE 27/09/2017 À Abidjan
Décision n° 003 du 30/03/2015/CM/UMOA fixant le capital social minimum des établissements de crédit des états membres de l’UMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA), Vu le Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, notamment en ses articles 14, 17 et 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Oue......
ADOPTÉ(E) LE 30/03/2015 À Dakar
Loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique (Sénégal)
Les articles 32 à 91 de la présente loi sont abrogés par la loi du 12 avril 2021 sur les prix et la protection du consommateur......
ADOPTÉ(E) LE 22/08/1994 À Dakar
Instruction n° 024-11-2016 du 15 novembre 2016 relative à la définition des attributs (UMOA)
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ADOPTÉ(E) LE 15/11/2016 À Dakar