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Directive n° 10/21-UEAC-639-CM-37 du 28 décembre 2021 portant harmonisation des conditions d'exercice de l'activité commerciale dans la CEMAC
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ADOPTÉ(E) LE 28/12/2021 À Yaoundé
Directive n° 01/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 portant cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé dans l'UEMOA
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ADOPTÉ(E) LE 30/09/2022 À Dakar
Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du marché financier de l'Afrique Centrale
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ADOPTÉ(E) LE 21/07/2022 À
Règlement n° 01/CEMAC/UMAC/CM du 23 décembre 2021 portant modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de la règlementation des changes par les entreprises extractives résidentes
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ADOPTÉ(E) LE 23/12/2021 À Yaoundé
Loi n° 2019-869 du 14 Octobre 2019 modifiant l'ordonnance n° 2011-367 du 03 novembre 2011 portant règlementation des systèmes financiers décentralisés
Cliquez ici pour accéder au Règlement n° 000350 du 25 septembre 2020 relatif à la procédure pour l'application des règles de la concurrence (CEMAC)......
ADOPTÉ(E) LE 14/10/2019 À Abidjan
Ordonnance n° 2011-367 du 03 novembre 2011 portant règlementation des systèmes financiers décentralisés (Côte d'Ivoire)
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ADOPTÉ(E) LE 03/11/2011 À Abidjan
Convention du 28 mai 1999 relatif à l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international
1- La présente convention est ouverte à Montréal le 28 mai 1999 à la signature des Etats participant à la Conférence internationale de droit aérien, tenue à Montréal du 10 au 28 mai 1999. Après le 28 mai 1999, la Convention sera......
ADOPTÉ(E) LE 28/05/1999 À Montréal
DECRET N° 2008-244/PRN/MFP/T du 31 juillet 2008 portant modalités d’application de la loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007 portant statut général de la Fonction Publique de l’Etat du Niger
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution du 09 août 1999 ; VU la loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007, portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat ; VU le décret n° 2007-214/PRN du 03 juin 2007, portant nomination du Premier Minist......
ADOPTÉ(E) LE 31/07/2008 À Niamey
Décret n° 05-164/P-RM du 6 avril 2005 fixant les modalités d'application du statut général des fonctionnaires au Mali
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU la Loi N° 02-053 du 16 décembre 2002 portant Statut Général des Fonctionnaires ; VU le Décret N° 04-140/ P-RM du 2 mai 2004 portant nomination du Premier Ministre VU le Décret N° 04-141/......
ADOPTÉ(E) LE 06/04/2005 À Bamako
Loi n° 2016/017 du 14 décembre 2016 portant code minier en République du Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 14/12/2016 À Yaoundé