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Affichage : 9813 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est irrecevable comme tardif le pourvoi formé plus de deux ans après la signification de la décision attaquée, nonobstant la prise en compte du délai de distance prévu par le Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 311/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi en cassation formé sans production de la décision attaquée, exigée à peine de recevabilité par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 309/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Viole l’article 75 AUSCGIE la Cour d’appel qui étend la régularisation des irrégularités affectant la constitution de la société aux délibérations d’un conseil d’administration irrégulièrement constitué
CCJA, 1ère Ch., No 327/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
Viole l’article 157 AUPSRVE l’arrêt qui valide une saisie-attribution malgré l’indication erronée du siège social du débiteur dans l’acte de dénonciation, formalité prescrite à peine de nullité
CCJA, 1ère Ch., No 307/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Ne viole pas les articles 39 et 45 AUS et ne manque pas de base légale, l’arrêt qui valide le paiement au titre d’une garantie autonome à première demande stipulée sans exigence de justificatifs ni de résiliation préalable
CCJA, 1ère Ch., No 299/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Viole l’article 126 AUDCG l’arrêt qui, statuant en référé, alloue une provision au titre de l’indemnité d’éviction dont la fixation relève du juge du fond
CCJA, 1ère Ch., No 306/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Encourt la cassation l’arrêt qui déclare irrecevable l’appel en matière de saisie immobilière après avoir constaté que le moyen relatif à l’inexistence de la créance a été soumis au premier juge et examiné au fond
CCJA, 1ère Ch., No 305/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Est incompétente, la CCJA saisie d’un pourvoi relatif aux pouvoirs du juge des référés, la violation d’un Acte uniforme étant invoquée sans avoir été débattue ni constituer l’objet du litige
CCJA, 1ère Ch., No 303/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi en cassation formé après une transaction exécutée ayant mis fin au litige et revêtue de l’autorité de la chose jugée
CCJA, 1ère Ch., No 302/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Ne viole pas l’article 13 AUA l’arrêt qui refuse de statuer sur l’incompétence tirée d’une clause compromissoire faute pour l’appelant d’avoir repris ce moyen dans ses conclusions d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 301/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026