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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
L’huissier de justice n’a pas besoin de justifier de la part du créancier, d’un mandat exprès de saisir ou d’encaisser

CCJA, 1ère Ch., No 20/2006 DU 26 Octobre 2006

Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire emportant arrêt des voies d'exécution, doit être ordonnée la restitution des biens saisis postérieurement au jugement d'ouverture

Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 95/REF DU 15 Avril 2006

Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Recours contre les décisions rendues en matière de saisie immobilière : le juge ne peut déclarer les moyens recevables sans statuer sur la recevabilité de l’appel

CCJA, 3e Ch., No 48/2018 DU 01 Mars 2018

Mise à jour le 23 Avril 2018
Arrêt
La vente par le bailleur de l'immeuble loué ne dispense pas le locataire, même s'il conteste la vente, de son obligation de payer le loyer entre les mains du nouvel acquéreur

CCJA, 3e Ch., No 49/2018 DU 01 Mars 2018

Mise à jour le 09 Septembre 2018
Arrêt
Le juge étatique saisi en vertu d'une convention d'arbitrage ne peut décliner sa qu'à la condition que l'une des parties lui en fait la demande

CCJA, 1ère Ch., No 09/2006 DU 29 Juin 2006

Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Avis
Précisions sur les conditions de nullité en cas d'inobservation des formalités prévues par l'AUPSRVE

CCJA, Assemblée plénière, No 01/00 DU 07 Juillet 1999

Mise à jour le 07 Septembre 2018
Arrêt
Cautionnement ou hypothèque ? Attention aux confusions

CCJA, 3e Ch., No 208/2017 DU 23 Novembre 2017

Mise à jour le 01 Avril 2018
Arrêt
Le désistement d'une partie met fin à l'instance devant la CJ-UEMOA

CJ-UEMOA, x, No Arrêt N°01/2017 DU 28 Mars 2017

Mise à jour le 29 Mars 2018
Arrêt
Le conseil d’administration peut suspendre le Directeur général préalablement à sa révocation et il appartient au Directeur général qui invoque le caractère abusif et vexatoire de sa révocation d'en rapporter la preuve

CCJA, 1ère Ch., No 32/2007 DU 22 Novembre 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
La procédure de liquidation des biens ouverte antérieurement à l'entrée en vigueur de l'AUPC est soumise au droit interne

CCJA, Assemblée plénière, No 27/2007 DU 19 Juillet 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018