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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer et la signification doivent être faites dans le même acte

CCJA, x, No 16/2004 DU 29 Avril 2004

Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
Le juge ne peut rétracter l’ordonnance d’injonction de payer en raison des paiements effectués par le débiteur sans constater que lesdits paiements ont effectivement éteint la totalité de la créance

CCJA, x, No 26/2004 DU 15 Juillet 2004

Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
L’action du saisissant contre le tiers saisi en paiement des causes de la saisie est régie par les articles 49, 154 et 168 et non par les articles 169 à 172 de l’AUPSRVE

CCJA, x, No 04/2002 DU 10 Janvier 2002

Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Contestation de la saisie : le défaut de mise en cause du tiers saisi n'est pas sanctionné par l’irrecevabilité

CCJA, x, No 03/2002 DU 10 Janvier 2002

Mise à jour le 07 Juillet 2018
Arrêt
Le directeur des risques et du crédit d'une société anonyme n'a pas qualité pour représenter la société

CCJA, x, No 22/2003 DU 06 Novembre 2003

Mise à jour le 07 Juillet 2018
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi introduit devant la CCJA contre une décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer, cette dernière décision étant toujours susceptible d’appel

CCJA, Assemblée plénière, No 02/2002 DU 10 Janvier 2002

Mise à jour le 03 Juin 2019
Arrêt
L'Acte uniforme sur l’arbitrage est inapplicable à une procédure d’arbitrage dont la sentence a été rendue avant son entrée en vigueur

CCJA, x, No 01/2002 DU 10 Janvier 2002

Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Il résulte des articles 49 et 172 de l'AUPSRVE que les décisions du juge du contentieux en matière de litige ou de mesure d'exécution forcée sont soumises à l'appel nonobstant toute disposition de droit national contraire

CCJA, Assemblée plénière, No 12/2002 DU 18 Avril 2002

Mise à jour le 06 Juin 2019
Arrêt
Le recouvrement de la créance des loyers n'est pas menacé dès lors que les loyers sont versés par le débiteur à un séquestre en vertu d'une décision judiciaire

CCJA, x, No 06/2002 DU 21 Mars 2002

Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
Dans une société anonyme avec administrateur général, seul ce dernier est investi du pouvoir de représentation

CCJA, 2e Ch., No 135/2018 DU 07 Juin 2018

Mise à jour le 09 Août 2018