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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Lorsque le délai légal minimum de 5 jours entre la date de dépôt des dires et observations, et celle de l'audience éventuelle a été respecté, les dires et observations sont recevables de sorte que l'arrêt qui en décide autrement doit être cassé

CCJA, 1ère Ch., No 125/2020 DU 09 Avril 2020

Mise à jour le 16 Juillet 2020
Arrêt
Lorsqu’il ressort des énonciations du tribunal que celui-ci n’a statué que sur la liquidité et l’exigibilité de la créance, sa décision ne saurait être susceptible d’appel au sens de l’article 300 de l’AUPSRVE

CCJA, 1ère Ch., No 124/2020 DU 09 Avril 2020

Mise à jour le 16 Juillet 2020
Arrêt
Le président d’une Cour d’appel saisi d’un litige portant sur une saisie attribution ne saurait retenir sa compétence si le juge institué par l’article 49 de l’AUPSRVE n’avait pas été préalablement saisi

CCJA, 1ère Ch., No 123/2020 DU 09 Avril 2020

Mise à jour le 27 Juillet 2020
Arrêt
Lorsque le conseil des demandeurs a introduit le recours sans être muni du mandat spécial à lui remis par ces derniers comme le requièrent l’article 23 alinéa 1 in fine du Règlement de procédure, la Cour déclarera ledit recours irrecevable

CCJA, 1ère Ch., No 122/2020 DU 09 Avril 2020

Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
Encourt cassation l’arrêt de la Cour qui dénature les faits de procédure pour retenir par la suite que la créance dont le recouvrement est sollicité ne remplit pas les conditions prescrites par les articles 1 et 2 de l’AUPSRVE

CCJA, 1ère Ch., No 121/2020 DU 09 Avril 2020

Mise à jour le 16 Juillet 2020
Arrêt
Un contrat de partenariat dressé par devant notaire sur lequel la formule exécutoire a été apposée, constitue un acte authentique et acquiert la force exécutoire conformément à l’article 33 de l’AUPSRVE

Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 30 DU 15 Mars 2019

Mise à jour le 12 Juillet 2020
Jugement
Lorsque le locataire était tenu d’une obligation de respecter la tranquillité du voisinage mais ne l’a pas observée, le bailleur après s’être conformé aux exigences de l’article 133 de l’AUDCG, peut obtenir du Tribunal, la résiliation du contrat de bail

Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 111 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 19 Juillet 2020
Jugement
Étant dans l'incapacité de remplir sa mission dans le cadre d'une procédure collective du fait de son affectation dans une autre juridiction, le juge-commissaire doit être remplacé en application de l'article 39 de l'AUPC

Tribunal de commerce de Niamey, , No 81 DU 27 Mai 2020

Mise à jour le 12 Juillet 2020
Jugement
Une partie qui s'engage au remboursement d’une dette dans un délai spécifique en signant un acte de reconnaissance intitulé décharge, engage sa responsabilité de sorte qu’elle sera condamnée au paiement si elle manque à son obligation

Tribunal de commerce de Niamey, 1ère Ch., No 90 DU 29 Avril 2020

Mise à jour le 15 Juillet 2020
Jugement
Lorsque des parties demandent unanimement au Tribunal de constater qu’elles se sont conciliées, le juge fera droit à leur demande au regard des pièces produites à l’appui de la demande

Tribunal de commerce de Niamey, , No 89 DU 27 Mai 2020

Mise à jour le 15 Juillet 2020