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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Viole les articles 293 et 313 de l'AUPSRVE et doit voir son action déclarée irrecevable la partie qui interjette appel contre un jugement d’adjudication
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 22/2020 DU 18 Mars 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
À la suite d'une demande d’octroi d’un délai déterminé de paiement, la juridiction compétente donnera un délai inférieur si elle considère exagérée la durée sollicitée par le débiteur au regard de son attitude et de l’ancienneté de sa dette
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 12/2020 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 11 Septembre 2020
Arrêt
La chambre commerciale de la Cour d’appel de Lomé est incompétente à statuer sur des réclamations concernant des cotisations sociales en ce qu’une telle matière relève de la compétence exclusive du Tribunal du Travail
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 10/2020 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
Estimant que la valeur des dommages et intérêts imputés à une société pour le préjudice économique qu’elle a causé à une autre est inférieur au manque à gagner de cette dernière, la Cour d’appel condamnera la société à payer un montant supérieur
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 4/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
Est considérée avoir donné son consentement la partie qui reçoit le projet de contrat et ne le retourne pas dans les quinze jours qui suivent s’il y était prévu que le contrat sera jugé signé à l’expiration de ce délai
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 8/2020 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
L’article 56.1 (devenu 104) de l’AUS ne s’appliquant pas à la vente des biens non gagés, ne viole pas par conséquent cet article, les clauses contractuelles prévoyant la vente des biens ayant fait l’objet d’une mainlevée de la part du créancier gagiste
CCJA, 2e Ch., No 125/2016 DU 23 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Est déchue de son action en opposition à une décision de remplacement d’un syndic rendue par un juge-commissaire, la partie qui ne respecte pas le délai prescrit de huit jours, ce délai courant à compter du rendu de la décision de remplacement
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 01/2020 DU 09 Janvier 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
Lorsque les parties ont dans une relation contractuelle similaire entre elles fait usage de certaines pratiques professionnelles, ces dernières s’imposent à elles
CCJA, 3e Ch., No 101/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Lorsque les moyens invoqués par le recourant ne traitent pas de questions relatives aux matières contenues dans les Actes uniformes et ou Règlements OHADA, la CCJA ne peut se déclarer compétente pour connaitre d’un tel recours
CCJA, 1ère Ch., No 109/2016 DU 09 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Ne pouvant ester en justice que celui qui a qualité à agir, doit être déclaré irrecevable le recours introduit devant la CCJA par une personne se prévalant de la qualité d'héritier sans justifier de cette qualité
CCJA, 2e Ch., No 123/2016 DU 23 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020