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Affichage : 9763 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Jugement
Sera déclarée irrecevable, l’action en résiliation du bail qui n’a pas été précédée d’une mise en demeure d’avoir à respecter la ou les clauses ou conditions violées, telles que prévues par l’article 133 de l’AUDCG

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 82/2020 DU 06 Février 2020

Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
N’est pas éligible au bénéfice des dispositions de l’article 39 de l’AUPSRVE et ne saurait en conséquence obtenir un délai de grâce, le débiteur qui n’apporte pas la preuve de ses difficultés financières alléguées

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 80/2020 DU 05 Février 2020

Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Le locataire qui manque à son obligation de paiement de loyers échus, sera expulsé après la résiliation du bail le liant au bailleur

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 75/2020 DU 05 Février 2020

Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Si l’emprunteur ne paye pas sa dette à l’échéance, il sera condamné solidairement avec les cautions, à payer la somme réclamée par le prêteur

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 74/2020 DU 05 Février 2020

Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Lorsque l’exigibilité d’une créance réside dans la réalisation d’une obligation de faire, en cas de non-respect de cette obligation, la créance n’est pas exigible et ne peut être recouvrée par voie d’injonction de payer

Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 84/2020 DU 06 Février 2020

Mise à jour le 29 Otocbre 2020
Jugement
Même si son objet est de consentir des prêts, une association n’est pas une entité commerçante et ne saurait invoquer la compétence du Tribunal de Commerce pour un litige né du fonctionnement de son organe de gestion

Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 80/2019 DU 26 Août 2019

Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Même s'il se propose de rembourser au preneur le montant des loyers encaissés, le bailleur sera condamné à payer des dommages et intérêts s'il n'a pas mis le local loué à la disposition du preneur qui s’est pourtant acquitté de son obligation de payer

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 67/2020 DU 03 Février 2020

Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Ordonnance
Le non-paiement des loyers expose le preneur à la résiliation du bail liant les parties et à son expulsion, le preneur ayant manqué à ses obligations contractuelles et ce en application des articles 112 et 133 de l’AUDCG

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3260/2018 DU 12 Octobre 2018

Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Lorsqu’au regard du contrat des parties il s’avère qu’elles ne sont pas commerçantes, la créance qui en découle et l’action portant sur la résiliation du bail les liant ne relèvent pas de la compétence des juridictions commerciales mais plutôt civiles

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 48/2020 DU 27 Janvier 2020

Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Une créance fondée sur des factures datant de plus de cinq ans est prescrite de sorte que la demande de recouvrement doit être rejetée en depit de l'existence d'une mise en demeure, celle-ci n'étant pas une cause interruptive de la prescription

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 58/2020 DU 29 Janvier 2020

Mise à jour le 09 Otocbre 2020