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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le congé donné au locataire par le bailleur qui souhaite effectuer des travaux dans le local sera jugé valide si ces travaux sont justifiés et le locataire n’obtiendra pas une indemnité d’éviction si sa réintégration est garantie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 388/2019 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Arrêt
L’application de l’article 274 AUDCG est liée à celle de l’article 275 AUDCG
CCJA, Deuxième chambre, No 031/2014 DU 04 Avril 2014
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Arrêt
En l’absence de diligence des parties au pourvoi après un délai d’un mois, leur affaire renvoyée devant la Cour de céans par une juridiction nationale est radiée d’office
CCJA, Troisième chambre, No 033/2014 DU 03 Avril 2014
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Arrêt
La CCJA ayant une compétence exclusive pour connaître des pourvois mixtes, c'est à tort qu'une juridiction nationale de cassation, alors tenue de renvoyer l'affaire à la CCJA, retient sa compétence exposant ainsi son arrêt à annulation
CCJA, Troisième chambre, No 027/2014 DU 13 Mars 2014
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Arrêt
La certitude, la liquidité et l’exigibilité de la créance à recouvrer par la procédure d’injonction de payer relève de l’appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, Première chambre, No 019 /2014 DU 11 Mars 2014
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Arrêt
L'arrêt d’incompétence de la juridiction nationale de cassation conduit à la reprise de la procédure devant la CCJA, devant laquelle seul le Règlement de procédure est applicable à l'exclusion du droit national
CCJA, Deuxième chambre, No 015/2014 DU 27 Février 2014
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Arrêt
Est déchu de ses droits l’opposant qui ne respecte pas les délais d’assignation même s’il a respecté les délais pour faire opposition
CCJA, Deuxième chambre, No 014/2014 DU 27 Février 2014
Mise à jour le 28 Janvier 2022
Arrêt
Un créancier détenant légitimement un bien de son débiteur ne peut le retenir avant saisie que s’il justifie d’une créance certaine, liquide et exigible, ce qui n'est point le cas lorsqu'il ne justifie que d’une facture établie unilatéralement
CCJA, Deuxième chambre, No 013/2014 DU 27 Février 2014
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Arrêt
Toute juridiction nationale statuant en cassation se déclare compétente à tort si son incompétence a été soulevée in limine litis, au profit de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 007/2014 DU 04 Février 2014
Mise à jour le 10 Novembre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Si un litige qui oppose des parties au sujet de l’exécution d’une garantie autonome est pendant devant une juridiction béninoise, le Tribunal de commerce de Lomé saisi par la suite décidera de sursoir à statuer jusqu’au rendu de la décision
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 24/2019 DU 16 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021