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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
A défaut d’une régularisation du recours dans un délai fixé par le greffier en chef de la CCJA au requérant, le pourvoi est irrecevable
CCJA, Assemblée plénière, No 045/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Arrêt
La créance qui résulte de la clôture juridique d’un compte courant ouvert dans les livres d’une banque est exigible et peut de ce fait être recouvrée par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 185/2020 DU 07 Juillet 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
La partie qui effectue un paiement partiel après avoir reçu signification d’une ordonnance d’injonction de payer en reconnait la certitude de sorte qu’elle ne saurait la contester ultérieurement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 148/2020 DU 07 Juillet 2020
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Arrêt
L’article 30 de l'AUPSVE ne s’applique pas au recours contre une décision qui n’a pas eu pour objet de statuer sur une exécution forcée contre une société d’Etat mais qui vise plutôt, en application du droit national, à empêcher une telle exécution
CCJA, Assemblée plénière, No 042/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Arrêt
L’annulation d’une clause d’une convention ne retire pas aux parties le droit à une rupture consensuelle, car elles ont toujours la possibilité d’y mettre fin par leur volonté commune en vertu de l’article 1134 du Code civil
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 142/2020 DU 31 Juillet 2020
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Arrêt
Le locataire ne peut se prévaloir de l’exception d’inexécution pour retenir les loyers échus s’il s’avère qu’il n’a ni interpellé le bailleur sur la nécessité d’effectuer des réparations ni saisi la juridiction idoine pour vaincre sa résistance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 140/2020 DU 23 Juin 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Présumé être en possession de sa carte bancaire et du code confidentiel, le client qui n'a ni déclaré la perte de sa carte ni formé opposition, est mal fondé à engager la responsabilité de la banque pour les opérations réalisées sur son compte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 133/2020 DU 07 Juillet 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2020
Arrêt
Si la solidarité contractuelle des cautions était prévue dans une convention de crédit, le créancier aura la possibilité de poursuivre l’une des cautions pour le paiement total de la créance sans que le bénéfice de division ne puisse être invoqué
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 132/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 30 Novembre 2020
Arrêt
Sera jugée exigible, la créance résultant d’une convention de prêt qui ne contient aucune clause affectant l’exigibilité de ladite créance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 130/2020 DU 14 Juillet 2020
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Arrêt
Le preneur ne saurait prétendre à une quelconque réduction du prix du loyer en se fondant sur un document intitulé « reconnaissance » qui ne comporte pas la signature du bailleur de sorte qu’il sera condamné au paiement des loyers échus au prix initial
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 172/2020 DU 23 Juin 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020