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Arrêt
L’action en annulation d’un jugement d’adjudication est forclose lorsqu’elle est introduite plus de quinze jours après l’adjudication, même par un tiers à la procédure de saisie immobilière
CCJA, 1ère Ch., No 87/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
Le moyen nouveau tiré de l’illicéité de la créance et de l’inexécution du contrat de sous-traitance est irrecevable en cassation lorsqu’il est mélangé de fait et de droit et n’a pas été soumis aux juges du fond
CCJA, 1ère Ch., No DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
Le rejet d’une demande de nouvelle expertise est justifié lorsque l’expertise initiale a régulièrement fixé le loyer commercial conformément aux critères de l’article 117 de l’AUDCG
CCJA, 1ère Ch., No 85/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
Les statuts d’une SARL ne peuvent imposer des conditions d’opposabilité de la cession de parts sociales plus contraignantes que celles prévues par l’article 317 de l’AUSCGIE
CCJA, 1ère Ch., No 84/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
La requête aux fins d’injonction de payer qui désigne inexactement la forme et la dénomination sociale de la personne morale poursuivie est irrecevable au regard de l’article 4, alinéa 2 de l’AUPSRVE.
CCJA, 2e Ch., No 99/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Le Conseil National des Médecins en RDC n’ayant pas de personnalité juridique, son recours introduit devant la CCJA doit être déclaré irrecevable pour défaut de capacité à agir
CCJA, 2e Ch., No 101/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Est manifestement irrecevable le pourvoi devenu sans objet à la suite de la mainlevée de la saisie
CCJA, 2e Ch., No 38/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
L’immunité d’exécution de l’ASECNA fait obstacle à toute saisie-attribution sur ses avoirs en l’absence de renonciation expresse
CCJA, 3e Ch., No 54/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Le tiers saisi qui fournit une déclaration inexacte sur l’existence de ses relations avec le débiteur saisi manque à ses obligations déclaratives et peut être condamné au paiement des causes de la saisie ainsi qu’à des dommages-intérêts
CCJA, 2e Ch., No 98/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
L’action en répétition de l’indu née à l’occasion des relations commerciales entre commerçants est soumise à la prescription quinquennale prévue par l’AUDCG et non à la prescription trentenaire du droit civil
CCJA, 3e Ch., No 58/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026