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Affichage : 9900 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Etant donné que les actes des Commissaires de justice font foi jusqu’à inscription de faux, le saisi qui ne rapporte pas la preuve de la fausseté de l’acte ne saurait soutenir l’irrégularité de la dénonciation de la saisie
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 131 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Arrêt
Est nul, l’acte de dénonciation d’une saisie-attribution de créances indiquant une date fausse du délai pour élever toutes contestations, à la suite d’une computation erronée des délais
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 9/2024 DU 04 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Juin 2024
Arrêt
Si le commissaire de justice instrumentaire a respecté l’article 64 notamment en reproduisant les dispositions qui sanctionnent le détournement d’objets saisis, le moyen qui soulève la violation de cet article sera jugé inopérant
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 65/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 01 Juillet 2024
Ordonnance
Les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire étant réunies, le juge des référés constatera la résiliation du contrat de bail, ordonnera l’expulsion du preneur s’il manque à son obligation de paiement malgré la mise en demeure qui lui a été adr
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 136/2024 DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Arrêt avant-dire-droit
La partie qui prétend ne pas être la débitrice du créancier pour remettre en question la saisie-vente qui a été pratiquée en ses bureaux sera invitée à produire des éléments de preuve qui permettent de déterminer qu’il s’agit effectivement de ses bureaux
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 7/2024 DU 04 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Juin 2024
Arrêt avant-dire-droit
Afin de se prononcer sur le litige foncier qui oppose les parties, la Cour d’appel ordonnera au préalable, une expertise à l’effet de déterminer la situation exacte de l’immeuble querellé par rapport au permis d’exploitation détenu par une partie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 194/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 23 Juin 2024
Arrêt
Dès lors que les mentions de l’article 100 alinéa 6 ont été intégrées dans l’acte de saisie-vente, en gras et en une police différente, le caractère « très apparent » est rempli de sorte que la demande en nullité ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 3/2024 DU 04 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Juin 2024
Arrêt avant-dire-droit
Afin de se prononcer au fond, la Cour d’appel peut inviter une partie à rapporter la preuve de ses allégations
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 86/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Juin 2024
Ordonnance
Le juge des référés ne saurait se prononcer à la suite d’une demande de fermeture d’un local sur lequel le demandeur prétend avoir la propriété s’il s’avère qu’il existe entre les parties un contrat de bail écrit nécessitant l’interprétation du juge fond
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 129 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Ordonnance
Commet une voie de fait, la société qui confisque sans fondement juridique et sans qu’aucune décision ne soit intervenue, les clés et pièces d’un véhicule qui ne lui appartient pas de sorte qu’elle doit être condamnée à les restituer sous astreinte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 132 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024