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Ordonnance
Une saisie conservatoire doit être levée lorsque le créancier ne justifie pas de circonstances de nature à menacer le recouvrement de sa créance, bien que celle-ci paraisse fondée en son principe, en violation de l’article 54 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 140 DU 22 Septembre 2025
Mise à jour le 05 Août 2026
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-vente rend sans objet l’action en contestation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 117 DU 18 Août 2025
Mise à jour le 05 Août 2026
Ordonnance
Le créancier désigné comme seul bénéficiaire du titre exécutoire peut exercer seul une voie d’exécution sans justifier d’un mandat de représentation au sens de l’article 28-2 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 52 DU 08 Mai 2025
Mise à jour le 26 Juillet 2026
Arrêt
Une décision du Procureur Général, ordonnant la suspension d’une exécution forcée déjà entamée en violation de l’article 32 de l’AUPSRVE doit être cassée
CCJA, 1ère Ch., No 164/2026 DU 25 Juin 2026
Mise à jour le 16 Juillet 2026
Ordonnance
La demande de mainlevée d’une saisie devient sans objet lorsque le créancier a déjà donné mainlevée de cette mesure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 22 DU 10 Février 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
Une saisie conservatoire doit être levée lorsque la décision statuant au fond rejette la créance ayant servi de fondement à la mesure conservatoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 103 DU 28 Juillet 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
L’astreinte provisoire doit être liquidée lorsque le débiteur, régulièrement tenu d’exécuter une ordonnance de référé exécutoire, demeure en retard sans justifier d’un cas de force majeure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 126 DU 08 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Une saisie conservatoire doit être levée lorsque le créancier ne démontre pas que le recouvrement de sa créance est menacé, malgré une créance non contestée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 141 DU 22 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être rejetée la demande d’autorisation de consignation fondée sur l’article 401 du Code de procédure civile en l’absence d’exécution provisoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 16 DU 04 Juillet 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance avant-dire droit
Une décision de justice frappée d’appel et non assortie de l’exécution provisoire ne constitue pas un titre exécutoire, de sorte que la saisie-attribution pratiquée sur cette base doit être annulée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 56 DU 19 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026