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Arrêt
Le désistement d’appel par l’appelante ne nuit pas à l’effet d’interruption ou à d’interdiction de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens sur les actions en justice de la part de tous les créanciers
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 009/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Si le débiteur ne s’est pas présenté pour la clôture contradictoire de son compte malgré l’invitation qui lui a été adressée à cet effet par la banque, il ne saurait en appel remettre en question le montant pour lequel il a été condamné
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 009/24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 19 Décembre 2024
Mise à jour le 17 Septembre 2025
Arrêt
En l’absence de la preuve de l’existence d’une force majeure, le vendeur qui livre en retard et à un lieu différent, une quantité inférieure de la marchandise commandée doit être condamné au paiement des dommages intérêts
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 008 /25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Le demandeur ayant manifesté son désir de se désister et le défendeur ne s’y étant pas opposé, la CCJA leur en donnera acte et déclarera l’instance éteinte tout en faisant masse des dépens
CCJA, 2e Ch., No 70/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 29 Septembre 2025
Arrêt
Ne viole pas l’article 329 de l’AUSCGIE, la Cour d’appel qui, tout comme le juge d’instance, estime qu’une société ne saurait agir en tierce opposition contre une décision rendue à la suite d’une procédure qu’elle avait elle-même initiée
CCJA, 2e Ch., No 72/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 06 Mai 2025
Jugement
Étant donné que le retrait de l’agrément d’une microfinance vaut cessation de paiement, le Tribunal de Grande Instance saisi ordonnera l’ouverture de la liquidation des biens et désignera d’office le liquidateur bancaire en qualité de Syndic
Tribunal de Grande Instance du Wouri, , No 391/COM DU 23 Novembre 2020
Mise à jour le 20 Avril 2025
Arrêt
Le recours initié devant la CCJA qui n’est pas accompagné des statuts et d’un extrait récent du RCCM de la personne morale doit être déclaré irrecevable car il ne permet de vérifier son existence juridique et le mandat spécial donné au Conseil
CCJA, 2e Ch., No 2/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
L’appelant est mal fondé en son appel s’il sollicite une augmentation du montant des dommages et intérêts dont l’intimée a été condamnée alors que le premier a fait une saine application de la loi en considérant l’enjeu du procès et les droits en présence
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 016/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 11 Décembre 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
La signature d’un protocole d’accord dans lequel les parties se font des concessions réciproques met fin au litige qui les oppose de sorte que la Cour d’appel, tout en leur donnant acte, homologuera ledit protocole d’accord
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 007/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 21 Août 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Si depuis l’introduction de la cause, l’intimée n’a pas déposé de conclusions, ni formé d’appel incident, le désistement d’appel de l’appelant sera jugé parfait de sorte que la Cour lui en donnera acte tout en disant que cela emporte acquiescement au juge
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 015/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 11 Décembre 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025