Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 26 mars 2004

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 95/CC DU 26 Mars 2004

Mise à jour le 17 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 23 avril 2004

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 61/REF DU 23 Avril 2004

Mise à jour le 17 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 23 janvier 2004

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 67/CC DU 23 Janvier 2004

Mise à jour le 17 Août 2018

Arrêt

L'article 101 de l'Acte uniforme sur le droit commercial ne peut, en cas d'expulsion du locataire, recevoir application s'il n'est pas établi que le contrat de bail présente un caractère commercial

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 39/REF DU 08 Janvier 2003

Mise à jour le 18 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 23 juin 2003

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 96/REF DU 23 Juin 2003

Mise à jour le 17 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 16 juin 2004

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 89/REF DU 16 Juin 2004

Mise à jour le 17 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 23 avril 2003

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 62/REF DU 23 Avril 2003

Mise à jour le 17 Août 2018

Arrêt

Les dispositions de l'Acte uniforme qui imposent une mise en demeure préalable avant l'expulsion du preneur sont d'ordre public

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 58/REF DU 21 Avril 2003

Mise à jour le 17 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 09 avril 2003

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 55/REF DU 09 Avril 2003

Mise à jour le 17 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 9 avril 2003

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 56/REF DU 09 Avril 2003

Mise à jour le 17 Août 2018