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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Même s’il existe une identité de parties dans deux affaires, si l’objet et la cause sont complètement différents il ne peut y avoir autorité de la chose jugée
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 37 DU 05 Avril 2020
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
CA Ouagadougou, 7 juin 2019
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 38 DU 07 Juin 2019
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
CA Ouagadougou, 19 juillet 2019
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 43 DU 19 Juillet 2019
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
Le locataire qui modifie profondément les lieux loués et déconstruit la destination initiale, peu importe la qualification qu’il a entendu donner à une telle entreprise, ne saurait bénéficier d’un renouvellement du bail, et d’une quelconque indemnité
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 47 DU 19 Juillet 2019
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
Ne viole pas l’article 32 de l’AUPRVE la décision qui tend à suspendre une exécution provisoire alors que cette suspension n’est qu’une mesure préalable à l’exécution
CCJA, 2e Ch., No 021/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Le débiteur qui conteste l’inscription hypothécaire doit apporter la preuve de ce que le titre exécutoire sur la base duquel l'inscription est faite n’est pas définitif ou alors fait l’objet d’une suspension
CCJA, 2e Ch., No 042/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
La contrariété de motifs telle que prévue par l’article 28 bis, alinéa 4 du Règlement de procédure de la CCJA suffit pour que soit cassé l’arrêt en cause
CCJA, 2e Ch., No 145/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Un litige sur la nature d'un contrat non écrit entre les parties et ayant les apparences d'une relation entre bailleur et preneur, pose une question d'application de l'AUDCG de sorte que la juridiction nationale de cassation doit se déclarer incompétente
CCJA, 2e Ch., No 140/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 11 Juin 2020
Arrêt
Le locataire qui effectue des grosses réparations incombant au bailleur sans obtenir l’autorisation du juge ne peut se permettre de retenir les loyers échus à verser à ce dernier à titre de compensation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 716/2019 DU 10 Décembre 2019
Mise à jour le 20 Mars 2020
Arrêt
L'ATD, qui est une saisie-attribution ou saisie des rémunérations en forme très simplifiée, rend les fonds saisis indisponibles de sorte que l'administration ne peut, sans avoir levé cet ATD, pratiquer une saisie attribution pour recouvrer la même créance
CCJA, 1ère Ch., No 72/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 26 Mai 2020