Jugement

Lorsque le taux d’un litige est d’un montant inférieur au seil légal de 100 000 000 FCFA, ledit litige relève de la compétence du Tribunal de commerce au sens de la législation nigérienne

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Tribunal de commerce de Niamey, 1ère Ch., N^o 88 DU 27 Mai 2020

Mise à jour le 15 Juillet 2020

Jugement

Le juge commissaire qui avait été nommé dans le cadre d’un concordat et qui est affecté dans une autre juridiction, est dans l'incapacité d'effectuer la tâche à lui confiée de sorte qu’il convient de nommer un nouveau juge commissaire en remplacement

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Tribunal de commerce de Niamey, , N^o 83 DU 27 Mai 2020

Mise à jour le 14 Juillet 2020

Jugement

Lorsque le bailleur prouve l’existence d’une créance en présentant les contrats de bail, les factures impayées, et la sommation de payer, le preneur, qui reconnait les dettes de loyers mais ne les règle pas doit être condamné au paiement

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Tribunal de commerce de Niamey, , N^o 87 DU 27 Mai 2020

Mise à jour le 14 Juillet 2020

Jugement

Si un juge commissaire qui avait été nommé dans le cadre d’un concordat est affecté dans une autre juridiction, il ne pourra plus effectuer la tâche à lui confiée de sorte qu’il convient de nommer un nouveau juge commissaire en remplacement

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Tribunal de commerce de Niamey, , N^o 82 DU 27 Mai 2020

Mise à jour le 12 Juillet 2020

Jugement

Si le non-respect des engagements contractuels d’une partie cause un préjudice à l’autre, elle sera condamnée à lui payer des dommages intérêts

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Tribunal de commerce de Niamey, 2e Ch., N^o 73 DU 29 Avril 2020

Mise à jour le 12 Juillet 2020

Jugement

L'entreprise individuelle n'ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son promoteur, doit être déclarée irrecevable l'assignation introduite sous la dénomination d'une SARL qui n'est en réalité qu'une entreprise individuelle

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Tribunal de commerce de Niamey, , N^o 85 DU 27 Mai 2020

Mise à jour le 13 Juillet 2020

Jugement

En dépit d'absence d'inventaire de la valeur exacte des biens à liquider, doit être fait droit à la demande de provision du syndic de 40%, dès lors que le DG et le représentant du personnel n’ont pas fait d’objection à la requête du syndic

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Tribunal de commerce de Niamey, , N^o 80 DU 27 Mai 2020

Mise à jour le 13 Juillet 2020

Jugement

En présence d’une clause résolutoire dans un contrat, est régulière et légitime la résiliation qui intervient à la suite de la non-exécution par une partie de son obligation contractuelle

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Tribunal de commerce de Niamey, 2e Ch., N^o 74 DU 14 Mai 2020

Mise à jour le 12 Juillet 2020

Jugement

Au sens de l’article 1134 du Niger les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont faites, ainsi, la partie qui ne respecte pas son obligation contractuelle viole ces dispositions

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Tribunal de commerce de Niamey, 2e Ch., N^o 71 DU 29 Avril 2020

Mise à jour le 12 Juillet 2020

Jugement

Le Tribunal ne saurait retenir la responsabilité d’une partie à un contrat s’il est manifeste que le préjudice subi par l’autre ne résulte pas de sa faute

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Tribunal de commerce de Niamey, , N^o 68 DU 29 Avril 2020

Mise à jour le 12 Juillet 2020