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Ordonnance
Le prestataire de service qui refuse de restituer le véhicule de son client alors que ce dernier lui a demandé d’enlever toutes les pièces qu’il prétend avoir remplacées, commet une voie de fait de sorte qu’il lui sera ordonné de le restituer sous astrein
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 98/2024 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Jugement
Le preneur qui manque à son obligation de paiement des loyers malgré sa mise en demeure sera expulsé dès lors que la résiliation du contrat de bail a été prononcée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 230/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Sur opposition, même si le montant de la créance réclamée doit être réduit au regard des termes du contrat, le débiteur sera néanmoins condamné à payer le reliquat dès lors que les conditions de certitude, liquidité et d’exigibilité sont réunies
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 232/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Si la société qui a bénéficié de la prestation avait déchargé les factures qui lui avaient été adressées, elle sera condamnée si elle manque à son obligation de paiement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 245/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Arrêt
S’il existe un conflit entre les parties sur la propriété de certains biens, le juge des référés ne peut se prononcer en la matière au risque de préjudicier au fond du litige, justifiant que sa décision soit infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 8/2024 DU 04 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Juin 2024
Jugement
Les conditions préalables à la résiliation de plein droit du contrat n’ayant pas été respectées notamment, une mise en demeure conforme, la juridiction compétente ne saurait y faire droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 242/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Dès lors que la résolution du contrat des parties a été prononcée, la restitution des prestations sera ordonnée de sorte que le demandeur ne saurait solliciter le paiement des mensualités non honorées
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 239/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Arrêt avant-dire-droit
La Cour d’appel ordonnera, avant-dire droit, la production d’un jugement s’il s’avère qu’il est indispensable pour trancher le litige opposant les parties
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 216/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Juin 2024
Arrêt
Le débiteur dont la dette n’est pas encore cristallisée dans un titre et qui n’a pas fait l’objet d’une mesure d’exécution forcée ne saurait bénéficier d’un délai de grâce de sorte que l’ordonnance qui lui en a fait droit sera infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 224/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Juin 2024
Arrêt avant-dire-droit
Si l’absence d’une pièce met la Cour d’appel dans l’impossibilité d’apprécier le litige pour lequel elle est saisie, elle ordonnera à la partie la plus diligente de produire la pièce requise
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 66/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Juin 2024