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Ordonnance
Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte l’obligation d’exécuter une décision ordonnant la mainlevée d’une saisie conservatoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 9 DU 23 Janvier 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge des référés est incompétent pour connaître d’une contestation de saisie relevant du contentieux de l’exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 8 DU 21 Janvier 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge de l’exécution ne peut ordonner le sursis à la vente des biens saisis lorsque l’exécution est poursuivie en vertu d’un titre exécutoire et que les contestations sont pendantes en appel
Tribunal de commerce de Niamey, , No 7 DU 28 Avril 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
Le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie lorsqu’il justifie d’une déclaration exacte, complète et régulière
Tribunal de commerce de Niamey, , No 5 DU 13 Janvier 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie-vente pratiquée sur un véhicule n’appartenant pas au débiteur est nulle en application des articles 91 et 140 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 20 DU 10 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge ayant autorisé une saisie conservatoire demeure compétent pour statuer sur la demande de mainlevée de cette mesure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 3 DU 28 Janvier 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie-vente pratiquée sur le fondement d’un acte notarié ne constatant pas une créance liquide et exigible doit être annulée et sa mainlevée ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 16 DU 06 Février 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie conservatoire rend sans objet l’action en contestation pendante devant le juge
Tribunal de commerce de Niamey, , No 44 DU 30 Mars 2026
Mise à jour le 10 Juillet 2026
Ordonnance
Le constat de la mainlevée d’une saisie conservatoire entraîne la disparition de l’objet du litige en contestation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 45 DU 30 Mars 2026
Mise à jour le 10 Juillet 2026
Ordonnance
La mainlevée des saisies-attribution rend sans objet la demande de mainlevée et la reprise de la libre disposition du compte est de plein droit
Tribunal de commerce de Niamey, , No 48 DU 30 Mars 2026
Mise à jour le 10 Juillet 2026