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Convention du 28 mai 1999 relatif à l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international
1- La présente convention est ouverte à Montréal le 28 mai 1999 à la signature des Etats participant à la Conférence internationale de droit aérien, tenue à Montréal du 10 au 28 mai 1999. Après le 28 mai 1999, la Convention sera......
ADOPTÉ(E) LE 28/05/1999 À Montréal
Décret n° 93-607 du 2 Juillet 1993, portant modalités communes d’application du statut général de la Fonction Publique en Côte d'Ivoire
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur rapport du ministre de l’Emploi et de la fonction Publique ; Vu la loi N° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique, Vu le décret N° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membre......
ADOPTÉ(E) LE 02/07/1993 À Abidjan
DECRET N° 2008-244/PRN/MFP/T du 31 juillet 2008 portant modalités d’application de la loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007 portant statut général de la Fonction Publique de l’Etat du Niger
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution du 09 août 1999 ; VU la loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007, portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat ; VU le décret n° 2007-214/PRN du 03 juin 2007, portant nomination du Premier Minist......
ADOPTÉ(E) LE 31/07/2008 À Niamey
Décret n° 05-164/P-RM du 6 avril 2005 fixant les modalités d'application du statut général des fonctionnaires au Mali
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU la Loi N° 02-053 du 16 décembre 2002 portant Statut Général des Fonctionnaires ; VU le Décret N° 04-140/ P-RM du 2 mai 2004 portant nomination du Premier Ministre VU le Décret N° 04-141/......
ADOPTÉ(E) LE 06/04/2005 À Bamako
Décret n° 2012-287 du 17 février 2012 portant application de l’article 10 de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales et réglementant le cumul de fonctions au Sénégal
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ADOPTÉ(E) LE 17/02/2012 À Dakar
Loi n° 90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d'exercices des activités du commerce en République du Bénin
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ADOPTÉ(E) LE 15/05/1990 À Cotonou
Protocole sur les règles et procédures relatives au règlement des différends (ZLECAF)
Nous, États membres de l’Union africaine, SOMMES CONVENUS DE CE QUI SUIT :......
ADOPTÉ(E) LE 21/03/2018 À KIGALI (Rwanda)
Protocole sur le commerce des services (ZLECAF)
Nous, États membres de l’Union africaine, DETERMINÉS à établir un cadre juridique continental de principes et de règles pour le commerce des services afin de stimuler le commerce intra-africain conformément aux objectifs de la Zone de libre-é......
ADOPTÉ(E) LE 21/03/2018 À KIGALI (Rwanda)
Lettre circulaire n° 005/GR/2022 du 27 septembre 2022 précisant les dispositions applicables aux contrats de financement de type prêts adossés aux ressources dénommés "ressource-backed loans" en abrégé RBL
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ADOPTÉ(E) LE 27/09/2022 À
Loi n° 16.006 du 30 décembre 2016 portant Code de commerce en République Centrafricaine
La créance d’intérêt de la banque arrêté mensuellement, est reportée au débit du compte. Elle contribue à la formation d’un solde en faveur de la banque qui porte à son tour intérêt.......
ADOPTÉ(E) LE 30/12/2016 À Bangui