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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Un contrat de franchise, accessoire au contrat de location-gérance, est résilié de plein droit en cas de résiliation du contrat principal sans que cette résiliation ne donne droit à des dommages et intérêts

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 269/2018 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 29 Avril 2019
Arrêt
Ne commet pas de concurrence déloyale, la société qui débute l’exercice d’une activité similaire à celle d’une autre, mais postérieurement à l’arrêt d’activité de cette dernière

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 270/2018 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Doit être cassé l'arrêt qui annule un cautionnement remplissant les conditions requises par l'article 4 de l'AUS au motif que l'intéressé aurait subi une pression jamais démontrée, alors que ce dernier n’est ni illettré ni dépourvu de capacités mentales

CCJA, 1ère Ch., No 54/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 13 Janvier 2020
Jugement
Constitue un abus des biens sociaux au sens de l'article 330-10 du Code CIMA, l'emprunt effectué par le DIrecteur Général à la société qu'il dirige et pour son bénéfice personnel

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, , No 860 DU 10 Janvier 2000

Mise à jour le 16 Mai 2019
Arrêt
Lorsque dans un litige les parties sont commerçantes au sens de l’article 3 de l’AUDCG, le tribunal de commerce est compétent

Cour d'appel de Niamey, Chambre commerciale, No 001/2016 DU 19 Décembre 2016

Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Lorsqu’un huissier agit hors de son ressort territorial, même si la loi régissant sa fonction ne prévoit aucune sanction, le juge peut déclarer la signification de l’acte nulle pour violation de l’ordre public

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 223/2018 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 25 Avril 2019
Arrêt
Le tribunal de commerce n'a pas compétence pour connaître du contentieux de la taxation des émoluments dus à un notaire par une institution de prévoyance sociale dès lors qu'aucune des parties n'est commerçante et n'exerce des actes de commerce

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 173/2018 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 24 Avril 2019
Arrêt
Le créancier autorisé judiciairement à prendre une inscription provisoire d'hypothèque disposant d’un délai impératif fixé par la décision pour introduire son action en validité, toute action introduite avant ledit délai est irregulière

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 142/2018 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
N’est point recevable le pourvoi, dont le moyen ne fait aucune mention de la violation d’un article d’un Acte uniforme ou d’un Règlement au traité de l’OHADA

CCJA, 2e Ch., No 005/2018 DU 11 Janvier 2018

Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Toute opposition contre une décision rendue en matière de saisie immobilière étant interdite par l'article 300 de l'AUPSRVE, le juge qui déclare recevable une opposition dans ce sens s’écarte de l’esprit de la loi et sa décision encourt cassation

CCJA, 2e Ch., No 007/2018 DU 11 Janvier 2018

Mise à jour le 23 Avril 2019