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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
La mauvaise gestion du directeur général conduisant à d’énormes pertes des fonds de la société est un motif juste de révocation
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 025/19/CJ/SI/TCC DU 22 Février 2019
Mise à jour le 10 Mai 2019
Jugement
Doit être homologué le concordat préventif qui respecte les exigences de l’article 15 de l’AUPC
Tribunal de commerce de Niamey, , No 152/2017 DU 26 Décembre 2017
Mise à jour le 10 Mai 2019
Jugement
Lorsque la victime a commis une faute dans le cadre d'un accident, elle partage la responsabilité avec la société d'assurance civilement responsable
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, , No 702/2002 DU 26 Juin 2002
Mise à jour le 16 Mai 2019
Arrêt
N’est point irrégulière la révocation d’un gérant effectuée sans procès verbal car cela ne constitue pas une exigence de l’article 326 de l’AUSCGIE
Cour d'appel de Niamey, Chambre commerciale, No 038/2018 DU 20 Août 2018
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Satisfait à l'exigence légale du caractère très apparent, la mention inscrite en lettres majuscules et en gras, ce qui la distingue ainsi du reste du texte, qui est en caractères minuscules
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 259/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Juin 2022
Arrêt
Lorsqu’une ordonnance fait l’objet d’une procédure d’opposition pendante devant un Tribunal, ladite ordonnance ne peut constituer un titre exécutoire et encore moins fonder une saisie-vente
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 299/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 03 Mai 2019
Jugement
Doit être condamnée au paiement des dommages-intérêts, la société qui révoque son gérant sans motifs valables et dans des circonstances humiliantes et vexatoires
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3978/2018 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 10 Mai 2019
Arrêt
Lorsque l’on se trouve en phase d’exécution d’une saisie-vente de navire, les dispositions de la Convention Internationale pour l’Unification de certaines règles sur la saisie conservatoire, ne peuvent s’appliquer au détriment de celles de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 342/2018 DU 24 Janvier 2018
Mise à jour le 09 Mai 2019
Arrêt
Est irrecevable l’appel qui ne respecte pas les délais impératifs d’ajournement qui ne peuvent être inférieurs à huit jours
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 326/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 09 Mai 2019
Arrêt
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan n’est point compétente pour statuer sur les décisions rendues par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 325/2018 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 09 Mai 2019