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Jugement
En cas de reconnaissance de dette par le débiteur, la prescription est interrompue
Tribunal de commerce de Niamey, , No 16 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 31 Mai 2020
Arrêt
L'interruption étant un incident qui, en matière de prescription civile, arrête le cours du délai et anéantit rétroactivement le temps déjà accompli, il en résulte qu'une prescription acquise ne peut être interrompue
CCJA, 3e Ch., No 103/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 31 Mai 2020
Arrêt
Est nulle la résolution prise par l'AGE de priver un de ses membres de sa qualité d’actionnaire pour non-libération des actions souscrites alors que ledit actionnaire n’a pas préalablement été mis en demeure de régulariser sa situation
CCJA, 3e Ch., No 104/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 19 Juin 2020
Arrêt
Une partie ne saurait obtenir la restitution de l’indu par le biais d’un pourvoi en cassation mais plutôt au moyen d’une action principale devant les juges du fond
CCJA, 3e Ch., No 105/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente si elle est saisie d’un pourvoi en cassation d’un litige qui ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou à un Règlement prévus par le Traité OHADA
CCJA, 3e Ch., No 106/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Une créance qui comprend des retenues d’impôts contestés ne réunit pas les conditions cumulatives de certitude, de liquidité et d’exigibilité prévues par l’article 1 de l’AUPSRVE de sorte qu’elle ne peut être recouvrée au moyen d’une procédure d’injonctio
CCJA, 3e Ch., No 108/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 31 Mai 2020
Arrêt
Lorsque la bonne foi du créancier est constatée par le juge, le créancier peut obtenir condamnation du débiteur au paiement de la créance même si la qualité de ce dernier est remise en cause
CCJA, 3e Ch., No 033/2017 DU 09 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Jugement
La demande de délai de grâce doit être rejetée en l'absence de documents et pièces comptables ou financiers qui permettent de comprendre la situation réelle et les éventuelles raisons pertinentes et suffisantes qui justifient la demande
Tribunal de commerce de Niamey, , No 15 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation d’un jugement statuant sur la propriété de l’immeuble objet de la saisie alors que conformément à l’article 300 de l’AUPSRVE ce jugement est susceptible d’appel
CCJA, 2e Ch., No 096/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Jugement
A la demande du preneur, doit être prononcée la résiliation du bail aux torts du bailleur lorsque ce dernier a construit sur l’immeuble objet du bail et s'est installé sur les lieux sans aviser le preneur, créant ainsi un trouble de jouissance
Tribunal de commerce de Niamey, 2e Ch., No 13 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 29 Mai 2020