Recherche
Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Est abusive la clause par laquelle la banque impose, après l’octroi du crédit, une sorte de tutelle dans la gestion des fonds sur lesquels le client exerce tous les attributs du droit de propriété
Tribunal de commerce de Niamey, 2e Ch., No 66 DU 15 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Jugement
Sous l’appréciation du juge, la partie à un contrat commercial qui a manqué à son obligation causant de ce fait un préjudice à l’autre peut être condamnée au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 38 DU 12 Février 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Jugement
La demande en rectification d’une requête dont l’objectif est de modifier le montant de condamnation du défendeur sera déclarée sans objet si ce montant avait déjà été prévu dans la décision rendue par le juge
Tribunal de commerce de Niamey, , No 6 DU 06 Mars 2019
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Jugement
En matière d’injonction de payer, le juge peut, sur le fondement de l'article 12 de l'AUPSRVE, procéder à une tentative de conciliation entre les parties, et en cas d’échec, en faire le constat
Tribunal de commerce de Niamey, 1ère Ch., No 91 DU 27 Mai 2020
Mise à jour le 15 Juillet 2020
Jugement
Lorsqu'une caution a été consignée en application de l'article 48 alinéa de l'Annexe III de l'Accord Révisé de Bangui, la demande de restitution doit être rejetée si la procédure pour laquelle elle a été consignée suit son cours et n’est pas encore purgée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 93 DU 27 Mai 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Arrêt
Un bailleur qui donne congé à son locataire pour motif d’occupation personnelle mais qui par la suite donne le local à un autre commerçant, viole les termes du congé donné au premier locataire et par ricochet l’article 125 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 89/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Pour que l’arrêt d’une Cour suprême soit annulé, la partie qui en fait la demande doit solliciter au préalable devant elle, un déclinatoire de compétence au risque de voir son recours en annulation déclaré irrecevable par la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 118/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
La compétence des juridictions nationales à connaître du contentieux de l'OHADA n’exclut pas un éventuel contrôle de constitutionalité de sorte que ne viole pas nécessairement l'article 10 du Traité l'arrêt qui fait application de la Constitution
CCJA, 1ère Ch., No 116/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Une décision qui statue même à tort sur la question relative à la non-insertion des dires et observations au cahier des charges ne peut être considérée comme ayant statué sur le principe de la créance, de sorte que l'appel doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 115/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
La preuve de la propriété d'un véhicule ne saurait résulter de la seule présentation d’une carte grise, le juge pouvant, sur la base d’autres pièces, reconnaître la propriété d’un tiers et faire droit à sa demande en distraction des biens saisis
CCJA, 1ère Ch., No 114/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020