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Affichage : 9994 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
L’accord de conciliation mettant définitivement fin au litige exclut la condamnation d’une partie aux dépens
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 11/2026 DU 12 Février 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
Le non-paiement des loyers malgré une mise en demeure régulière justifie la résiliation du bail et l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 8/2026 DU 08 Février 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
La propriété du véhicule acquise avant la saisie justifie sa distraction au profit du tiers propriétaire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 7/2026 DU 05 Février 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
Le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi n'est recevable qu'à exercer l'action en distraction et non une contestation de saisie vente
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 6/2026 DU 05 Février 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
La mention de frais de recouvrement infondés n’entraîne pas la nullité de la saisie-attribution mais justifie le cantonnement de la créance
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 5/2026 DU 29 Janvier 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
L'indication erronée du délai de contestation dans l'acte de dénonciation de saisie attribution constitue une nullité d'ordre public entraînant la nullité de la saisie
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 4/2026 DU 24 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
La demande de consignation est irrecevable contre le tiers qui ne détient pas les fonds saisis
Tribunal de commerce de Niamey, , No 104 DU 28 Juillet 2025
Mise à jour le 15 Août 2026
Ordonnance
Le délai de grâce peut être accordé au débiteur de bonne foi dont les difficultés financières compromettent le paiement de la dette
Tribunal de commerce de Niamey, , No 168 DU 13 Novembre 2025
Mise à jour le 24 Août 2026
Ordonnance
Le tiers propriétaire peut obtenir la distraction d'un véhicule saisi en justifiant de sa propriété par des documents de transit et d'assurance
Tribunal de commerce de Niamey, , No 20 DU 26 Septembre 2025
Mise à jour le 23 Août 2026
Ordonnance
Doit être annulée la saisie conservatoire lorsque les allégations non prouvées de transfert d’actifs, de déménagement d’équipements et de variation du solde bancaire ne caractérisent pas une menace de recouvrement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 114 DU 29 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026