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Affichage : 9806 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La créance constatée par une reconnaissance de dette accessoire à une vente commerciale se prescrit par deux ans et non par cinq ans
CCJA, 1ère Ch., No 135/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable pour forclusion le recours en cassation introduit après l’expiration du délai de deux mois prévu par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 41/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Le désistement d’instance et d’action est parfait lorsque les défendeurs, régulièrement informés, ne présentent ni demande reconventionnelle ni fin de non-recevoir
CCJA, 1ère Ch., No 203/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
La fixation judiciaire du nouveau loyer commercial relève du juge du fond et non du juge des référés
CCJA, 1ère Ch., No 118/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
Le tiers saisi peut opposer au créancier saisissant le solde débiteur résultant de l’unicité des comptes et ne saurait être condamné aux causes de la saisie
CCJA, 1ère Ch., No 63/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
Est irrecevable pour forclusion le pourvoi introduit plus de quatre ans après la signification régulière de l’arrêt attaqué
CCJA, 1ère Ch., No 62/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
La renonciation à une hypothèque doit être établie dans la forme légale et ne saurait résulter d’une simple correspondance adressée au notaire
CCJA, 1ère Ch., No 61/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Le pourvoi formé plus de deux ans après la signification régulière de l’arrêt au domicile élu des parties est irrecevable pour forclusion
CCJA, 1ère Ch., No 60/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt rendu par la juridiction présidentielle d’appel en matière de saisie immobilière, cette compétence relevant des juridictions de droit commun et de la chambre civile de la Cour d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 59/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi dont la requête se limite à reprendre les faits sous forme de rubriques sans formuler de moyens de cassation
CCJA, 1ère Ch., No 55/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026