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Ordonnance
La saisie-attribution pratiquée contre la caution est nulle lorsque le créancier poursuit sur un titre exécutoire ne constatant pas une créance certaine et méconnaît les formalités protectrices du cautionnement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 6 DU 12 Janvier 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La suspension provisoire du gérant est justifiée lorsque sa gestion compromet gravement le fonctionnement de la société et les droits des associés
Tribunal de commerce de Niamey, , No 5 DU 16 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Arrêt
Le pourvoi en cassation devant la CCJA est irrecevable lorsqu’il n’invoque la violation d’aucun Acte uniforme ou Règlement OHADA
CCJA, 2e Ch., No 105/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Ordonnance
La saisie-attribution de créances pratiquée sur le fondement d’un titre exécutoire par provision demeure valable malgré l’exercice d’un recours contre la décision exécutée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 26 DU 16 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La distraction d’un bien saisi est ordonnée lorsqu’il n’est pas établi que son propriétaire est le débiteur des causes de la saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18 DU 26 Janvier 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Arrêt
Le moyen de cassation tiré de la violation de l’article 273 de l’AUPSRVE est irrecevable lorsqu’il est confus, imprécis et mélangé de fait et de droit
CCJA, 3e Ch., No 61/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 06 Juin 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître d’un pourvoi dirigé contre une décision rendue en matière de prise à partie exclusivement fondée sur le droit interne
CCJA, 3e Ch., No 112/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Le moyen de cassation qui remet en cause l’appréciation souveraine des faits ou mêle confusément plusieurs cas d’ouverture encourt l’irrecevabilité
CCJA, 2e Ch., No 44/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 11 Juin 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître d’un pourvoi relatif à une action en répétition de l’indu exclusivement régie par le droit interne
CCJA, 3e Ch., No 118/2025 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Une demande d’annulation de la vente fondée exclusivement sur l’absence de citation du premier adjudicataire ne peut prospérer, dès lors qu’aucune irrégularité affectant la dénonciation de la surenchère n’est établie
CCJA, 3e Ch., No 117/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026