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Jugement
La partie qui saisit le Tribunal de Commerce d’Abidjan sans avoir au préalable tenté un règlement amiable avec la partie adverse expose son action à l’irrecevabilité
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 267 DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-vente pratiquée doit être ordonnée dès lors que l’ordonnance d’injonction de payer qui en constitue le fondement n’est pas un titre exécutoire car ayant fait l’objet d’une opposition qui a donné lieu à un jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 130 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Bien qu’ayant reçu signification de la cession de créance intervenue entre son créancier et la banque cessionnaire, la société débitrice qui procède à tort au paiement entre les mains du créancier sera condamnée à payer la créance cédée, à la banque
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 265 DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Bien que le preneur puisse exercer dans le local, des activités connexes à celle originelle, il faudrait néanmoins qu’il ait expressément avisé le bailleur de sorte qu’il sera expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 231/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Sous astreinte par jour de retard, la société d’assurance sera condamnée à réparer le véhicule endommagé dont le coût des réparations à été déterminé à dire d’expert
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 263 DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Si les parties à un contrat de vente ont conclu un protocole d’accord qui remplace le contrat initial, l’acheteur ne saurait solliciter le paiement des dommages et intérêts inexécution sur la base dudit contrat initial
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 261 DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Puisque le preneur ne respecte pas son obligation de paiement des loyers malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, la résiliation du contrat de bail sera prononcée et son expulsion ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 260 DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement Avant Dire Droit
Pour apprécier la certitude, liquidité et exigibilité de la créance, la juridiction compétente demandera au créancier de produire les factures effectivement déchargées par la société débitrice afin de se prononcer sur les mérites de l’opposition
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 255 DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Ordonnance
Dès lors que les parties se doivent mutuellement des créances, la juridiction compétente procèdera à une compensation de sorte que seule la partie la plus endettée sera condamnée à payer la différence à l’autre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 251 DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
L’action initiée sera déclarée irrecevable dès lors que la preuve de la tentative de règlement amiable du litige n’a pas été rapportée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 100 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Mai 2024