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Instruction n° 023-11-2016 du 15 novembre 2016 relative aux modalités de première application du plan comptable révisé de l’UMOA
LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST (BCEAO), Vu le Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l&rsquo......
ADOPTÉ(E) LE 15/11/2016 À Dakar
Loi n° 2022-05 du 27 juin 2022 portant loi organique sur la Cour des comptes
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ADOPTÉ(E) LE 27/06/2022 À Cotonou
Décret n° 0021/PR/MPGM du 20 janvier 2022 fixant les modalités d’exercice du droit de préemption de l’Etat sur les transferts et cessions des titres sociaux des personnes morales détenant des participations dans les contrats de partage de production au Ga
Le présent décret fixe les modalités d’exercice du droit de préemption de l’Etat sur les cessions et transferts des titres sociaux des personnes morales détenant des intérêts pétroliers dans les contrats de partage de production.......
ADOPTÉ(E) LE 20/01/2022 À Libreville
Décision COBAC D-2022/071 du 06 mai 2022 relative à la détention, l'utilisation, l'échange et la conversion des cryptomonnaies ou crypto-actifs par les établissements assujettis à la COBAC
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ADOPTÉ(E) LE 06/05/2022 À Libreville
Arrêté ministériel n° 014922 du 07 juin 2019 relatif au barème de rémunération des mandataires judiciaires pris en application du décret n° 2016-570 du 27 avril 2016 portant statut des mandataires judiciaires en République du Sénégal
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ADOPTÉ(E) LE 07/06/2019 À Dakar
Décret n° 2017-0265/P-RM du 21 mars 2017 portant création, organisation et modalités de fonctionnement de la commission nationale de contrôle et de discipline des mandataires judiciaires en République du MALI
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) signé le 17 octobre 1993, révisé le 17 octobre 2008 ; Vu l’Acte Uniforme de l&rsqu......
ADOPTÉ(E) LE 21/03/2017 À Bamako
Décret n° 2016-48 du 10 février 2016 portant création, attribution, organisation et fonctionnement de la commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires en Côte d'Ivoire
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ADOPTÉ(E) LE 10/02/2016 À Abidjan
Décret n° 2000/691/PM du 13 septembre 2000 fixant les modalités d'exercices des activités privées lucratives par les fonctionnaires
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution ; Vu l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) du 17 avril 1997 portant sur le droit commercial général, notamment en ses articles 3 et 9 ; Vu ......
ADOPTÉ(E) LE 13/09/2000 À Yaoundé
Loi n°22/004 du 22 avril 2022 régissant la cryptomonnaie en République Centrafricaine
La présente loi a pour objet de régir toutes les transactions liées aux cryptomonnaies en République Centrafricaine, sans restriction, avec un pouvoir d’émission illimité dans toute sa transaction et à tout titre, effectuées par les perso......
ADOPTÉ(E) LE 22/04/2022 À Bangui
Loi n° 2022/006 du 27 avril 2022 régissant le secret bancaire au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 27/04/2022 À Yaoundé