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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le contentieux de la taxation d’honoraires d’avocat ne relève pas de l'article 49 de l'AUPSRVE, et échappe, en cassation, à la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 217/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Récusation des juges de la CCJA: la demande de récusation fondée sur une simple crainte est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 221/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 20 Janvier 2018
Arrêt
Le premier président de la Cour d'appel n'a pas compétence pour statuer en premier lieu sur les mesures d'exécution forcée
CCJA, 1ère Ch., No 224/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 16 Janvier 2018
Arrêt
Le locataire-gérant ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement contrairement au preneur d’un bail commercial
CCJA, 1ère Ch., No 227/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 16 Janvier 2018
Arrêt
Il résulte des articles 127 de l'AUS non révisé et 400 du Code civil guinéen que l'hypothèque consentie sur un bien appartenant à autrui est frappée de nullité absolue
CCJA, 1ère Ch., No 228/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Signification de la décision d'injonction de payer: La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet
CCJA, 2e Ch., No 204/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
La résiliation du bail commercial est de droit et le juge ne peut invoquer son pouvoir souverain d'appréciation dès lors que les conditions légales sont réunies
CCJA, 2e Ch., No 86/2015 DU 08 Juillet 2015
Mise à jour le 07 Janvier 2020
Arrêt
Le tiers saisi n’a aucune qualité pour intenter l’action en contestation de la saisie-attribution
CCJA, 3e Ch., No 118/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
La décision de suspension des poursuites individuelles ne suspend ou n’interdit que des actions tendant à obtenir le paiement des créances désignées par le débiteur et antérieurement à ladite décision
CCJA, 2e Ch., No 14/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
La décision par laquelle la juridiction compétente se prononce sur une décision du juge-commissaire relativement à une revendication de créance étant susceptible d’appel, le recours en cassation est irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 19/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 14 Janvier 2018