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Affichage : 9259 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La prescription trentenaire est inapplicable en matière d’action en responsabilité civile dès lors qu’une telle action est intentée en matière commerciale pour des obligations nées entre commerçants
CCJA, 1ère Ch., No 37/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
L'action en paiement des causes de la saisie contre le tiers saisi ne peut aboutir si elle est fondée sur un procès verbal de saisie privé d'effet par une mainlevée
CCJA, 1ère Ch., No 57/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Le recours qui ne soulève aucune violation d'un Acte uniforme doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 59/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 24 Décembre 2017
Arrêt
La procédure d’injonction de payer ne saurait être mise en œuvre par un créancier contre un tiers au contrat
CCJA, Assemblée plénière, No 41/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Injonction de payer: La décision rendue sur opposition étant susceptible d'appel en application de l'article 15 de l'AUPSRVE, un juge ne saurait se fonder sur le droit national pour statuer en premier et dernier ressort
CCJA, 1ère Ch., No 87/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Est régulière la saisie pratiquée en Côte d’Ivoire, lieu du domicile du tiers saisi, dès lors que le débiteur saisi, ayant son siège en France, n’a pas de domicile connu en Côte d’Ivoire
CCJA, 2e Ch., No 34/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 11 Février 2018
Arrêt
Exécution forcée d'une obligation: l'astreinte est indépendante de l'octroi de l'intérêt légal
CCJA, 3e Ch., No 28/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Est déchu de son droit au bail le preneur qui n'a pas sollicité le renouvellement dudit bail auprès de l’ancien bailleur ou auprès du nouvel acquéreur de l’immeuble
CCJA, 1ère Ch., No 35/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 16 Décembre 2017
Arrêt
La recevabilité du recours en cassation est subordonnée à l'invocation de la violation d'une disposition de droit OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 34/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 16 Décembre 2017
Arrêt
Cumul mandat social et contrat de travail dans la société anonyme: la charge de l'existence du contrat de travail pèse sur le directeur général
CCJA, 1ère Ch., No 33/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 17 Février 2018