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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CCJA est incompétente si l’Acte uniforme n’était pas entré en vigueur à la date de l’exploit introductif d’instance
CCJA, x, No 18/2004 DU 29 Avril 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
L’action du saisissant contre le tiers saisi en paiement des causes de la saisie est régie par les articles 49, 154 et 168 et non par les articles 169 à 172 de l’AUPSRVE
CCJA, x, No 04/2002 DU 10 Janvier 2002
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
L'action du créancier contre le tiers saisi est une difficulté d'exécution soumise en tant que telle à l'article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 54/2005 DU 15 Décembre 2005
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre du recours en annulation dirigé contre une mesure provisoire prise par le Président de la juridiction nationale de cassation
CCJA, x, No 10/2004 DU 26 Février 2004
Mise à jour le 20 Mai 2018
Arrêt
La décision rendue sur opposition à l'ordonnance d'injonction de payer doit nécessairement faire l'objet d'appel avant tout recours devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 72/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
Le juge des référés est incompétent pour connaitre des incidents en matière de saisie immobilière
CCJA, 1ère Ch., No 119/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Saisie-vente : L’article 100 de l’AUPSRVE n’a assorti la nullité qu’il a prévue d’aucune exigence de preuve d’un grief ou préjudice
CCJA, x, No 12/2004 DU 18 Mars 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Jugement
La notion de soutien abusif au sens de l'article 118 de l'AUPC implique, soit un crédit artificiel, soit un crédit ruineux
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG N° 1887/14 DU 30 Octobre 2014
Mise à jour le 16 Avril 2019
Arrêt
L’arrivée à terme du mandat d’un administrateur emporte cessation de ses fonctions de PDG sans indemnisation
CCJA, 1ère Ch., No 122/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Arrêt
Une créance est considérée comme liquide lorsque, non seulement son montant est déterminable en argent, mais aussi dès lors que le quantum est déterminé dans sa quantité, c’est-à-dire chiffré
CCJA, 1ère Ch., No 121/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 03 Mars 2024